Question :
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur l’instauration d’un tarif socle de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) du particulier employeur. Le tarif socle de l’APA, exclusivement destiné aux prestataires autorisés, permet la solvabilisation de l’aide à domicile, si tant est que la personne en perte d’autonomie choisisse le mode prestataire. Cette solvabilisation s’opère au détriment des autres modes d’intervention dont la solvabilisation via l’APA dépend des capacités budgétaires du département, créant une hétérogénéité territoriale dans le bénéfice de cette allocation dont pâtissent les particuliers employeurs. L’allocation personnalisée d’autonomie n’est de fait pas accessible aux particuliers employeurs qui, dans de très nombreux départements, doivent encore licencier leur salarié à domicile pour avoir accès à l’APA. Tous les départements auraient alors une base pour ouvrir l’APA à tous les modèles d’emploi et pas uniquement aux prestataires autorisés. La compensation de la CNSA induite par l’instauration d’un tarif socle permet de ne pas faire reposer l’effort financier sur les départements, dont les budgets sont déjà contraints. Compte tenu de l’altération du principe de liberté du mode d’intervention pour la personne en perte d’autonomie provoquée par l’exclusion de l’emploi direct et mandataire du tarif socle, il lui demande si le Gouvernement envisage l’instauration d’un tarif socle des particuliers employeurs.
Réponse
En attente de réponse.