Christophe NAEGELEN

Question au Gouvernement n°385 – Simplification administrative

M. le président. La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Christophe Naegelen. Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord de vous souhaiter un bon anniversaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)

M. Raphaël Schellenberger. Fayot !

M. Christophe Naegelen. Mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le ministre, les quarante articles qui composent votre projet de loi pour un État au service d’une société de confiance sont pour la plupart intéressants. Toutefois, nous avons besoin d’aller plus loin, non seulement sur le sujet du droit à l’erreur, mais aussi sur celui de la simplification.

La complexité législative et la rigidité administrative mettent en péril nos entreprises. Elles écœurent les Français et sont même une source d’incompréhension et de défiance dans la relation entre employeurs et employés.

Afin d’avancer ensemble sur ce sujet dans l’intérêt de tous, voici des propositions simples. Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à vous engager sur la création d’une autorité indépendante ou d’un comité de régulation afin de réduire drastiquement le nombre de normes en vigueur ?

M. Éric Straumann. Encore !

M. Christophe Naegelen. Ferez-vous le nécessaire afin que la loi de la République s’applique partout et qu’il soit donc mis fin aux usages qui créent de facto des inégalités territoriales du fait de l’appréciation laissée aux agents de l’administration départementale ? Enfin, il conviendrait d’arrêter de vouloir « laver plus blanc que blanc » en ajoutant aux normes européennes transposées des contraintes qui pèsent sur la compétitivité des entreprises françaises et qui contribuent à renforcer par ailleurs l’euroscepticisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)

Monsieur le ministre, vous qui portez l’action dans le titre même de votre ministère, allez-vous agir en faveur des Français afin non seulement qu’ils aient le droit à l’erreur, mais qu’ils puissent aussi en faire moins, ce qui suppose de leur faire confiance, de les responsabiliser, donc tout simplement de leur simplifier la vie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député Christophe Naegelen, vous avez raison de souligner que le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance est non seulement intéressant mais aussi essentiel. Ce n’est pas un projet de simplification, comme cela a pu être dit. C’est avant tout la volonté de changer profondément les mentalités et de développer une nouvelle relation entre l’administration et les usagers.

Derrière les principes qui nous guideront, outre le droit à l’erreur, de nouvelles dispositions très concrètes figurent dans le projet de loi. Vous avez évoqué les entreprises, nous répondons à une de leurs demandes en expérimentant la limitation de la durée de contrôle, afin que celle-ci ne puisse pas dépasser neuf mois par période de trois ans. Un avertissement sera également adressé avant l’intervention de l’inspection du travail pour éviter que celle-ci ne donne directement un carton rouge, et puisse aussi adresser un carton jaune en cas de bonne foi.

Pour les particuliers, il s’agit aussi de reconnaître le principe « faute avouée à moitié pardonnée ». L’intérêt de retard sera ainsi divisé par deux dès lors que les personnes concernées corrigeront spontanément une erreur faite dans leur déclaration.

Nous avons également la volonté de simplifier la relation avec les usagers en étendant les horaires d’ouverture des services publics afin qu’ils correspondent davantage au rythme de vie des particuliers ou en mettant en place des référents uniques.

Nous ferons en sorte aussi de développer la prise en compte de la bonne foi. Cela implique que les administrations puissent s’adapter et que les agents soient formés. C’est la raison pour laquelle le Président de la République et le Premier ministre ont fléché 300 millions d’euros dans le cadre du programme d’investissements d’avenir pour accompagner cette transformation et cette modernisation.

Enfin, vous nous interrogez plus particulièrement sur la surproduction législative et normative. Nous voulons là aussi mettre en œuvre une véritable révolution avec pour objectif de libérer les énergies. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi certains députés non inscrits.)

M. Ugo Bernalicis. Ah ! Libérer les énergies ! Bravo !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Nous nous attaquerons effectivement à la surtransposition en supprimant par exemple l’obligation d’un rapport de gestion pour les petites entreprises, car cela représente souvent plus d’un jour de travail et un coût de 270 millions d’euros. Nous voulons aussi expérimenter, à la fois avec les entreprises et sur les territoires. Puisque nous voulons obtenir des résultats, nous imposerons notamment dans le secteur du bâtiment et de la construction une obligation de résultat plutôt que de moyens afin de simplifier la vie des entreprises.

Vous avez avancé des propositions, le débat parlementaire permettra de les discuter. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-385QG.htm