Question :
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la concertation sur la réforme de la SNCF qui vient d’être lancée par le Gouvernement, quelques jours après la publication du rapport sur l’avenir du transport ferroviaire, dit « rapport Spinetta ». Ce rapport préconise notamment un audit des petites lignes, en vue de la fermeture de certaines d’entre elles. Cette proposition inquiète beaucoup les collectivités territoriales, notamment rurales, à juste titre. En effet, la fermeture de milliers de kilomètres de lignes secondaires et le désengagement de l’État au profit des régions feraient courir un risque de fracture territoriale et de rupture d’égalité entre les citoyens dont les zones rurales seraient les premières à pâtir, une fois de plus. De même, le « rapport Spinetta » suggère que l’État ne doit plus consacrer « aucun crédit aux lignes dont l’intérêt socio-économique n’est pas démontré ». Toutefois, le mardi 20 février 2018, la ministre des transports s’est engagée devant la représentation nationale à consacrer dans les contrats de plan 1,5 milliard d’euros aux petites lignes, qui sont selon ses dires « essentielles pour beaucoup de Français ». En outre, elle a déclaré que l’objectif du Gouvernement est « d’améliorer la mobilité de tous les Français, sur tous les territoires, en luttant contre l’assignation à résidence et la fracture territoriale ». Le lundi 26 février 2018, le Premier ministre a quant à lui affirmé qu’il écartait la proposition du « rapport Spinetta » de fermeture des petites lignes déficitaires. Certes cela va dans le bon sens, mais les Français demeurent inquiets de voir le réseau ferroviaire de proximité menacé. Concrètement, dans les Vosges, la ligne TGV Est relie Paris à Remiremont par deux trains directs quotidiens dans chaque sens, soit quatre trajets directs par jour. Ces liaisons directes sont indispensables pour la cohésion des territoires et pour le développement économique, touristique et culturel des vallées vosgiennes. Les propos de la ministre des transports et du Premier ministre constituent un engagement de la part de l’exécutif de maintenir les petites lignes ferroviaires. Il la remercie donc de bien vouloir lui confirmer que cet engagement fort et indispensable pour les zones rurales sera tenu en ce qui concerne d’une part les petites lignes vosgiennes, mais aussi la desserte de la gare de Remiremont en TGV directs en provenance de Paris d’autre part.
Réponse
L’ambition que porte aujourd’hui le Gouvernement est celle d’une réforme du système ferroviaire visant à remettre ce mode de transport au centre de la mobilité des Français. C’est dans cette optique qu’une mission a été confiée en octobre 2017 à M. Spinetta afin de dresser un diagnostic global de la situation du système ferroviaire national. Le Gouvernement n’a pas souhaité mettre en œuvre l’ensemble des recommandations formulées dans le rapport Spinetta, notamment en ce qui concerne les lignes les moins circulées du réseau ferré national, dont M. Spinetta interroge la pertinence en proposant que l’État n’y investisse plus dès lors que le bilan socio-économique de l’opération serait jugé insuffisant. Toutefois, ces lignes s’inscrivent bien aujourd’hui dans le panel des solutions de transports du quotidien de très nombreux Français. Elles desservent des territoires très divers, y compris des zones rurales souvent défavorisées en matière d’offres de transport et au bénéfice desquelles le Gouvernement est particulièrement engagé dans le cadre de son action en faveur de la mobilité pour tous. C’est pourquoi la volonté de l’État d’investir pour la remise à niveau de ces lignes dans le cadre des contrats de plan État-régions reste entière. Par ailleurs, il convient de rappeler que SNCF Mobilités dispose pour son activité grande vitesse d’une autonomie de gestion. Il lui appartient en conséquence de décider des dessertes TGV qu’elle met en place, au regard des contraintes techniques, économiques et commerciales auxquelles elle est confrontée. Concernant la desserte TGV de la gare de Remiremont, aucune évolution n’interviendra en 2019, l’offre actuelle avec Paris sera maintenue (2 allers-retours quotidiens directs). De plus, l’État est attentif à ce que l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire national de voyageurs et, en particulier, l’extension de l’accès au réseau à toutes les entreprises ferroviaires (« open access ») ne doit pas conduire à remettre en cause le principe d’une desserte équilibrée du territoire. Face à cet enjeu, la réponse apportée par le Gouvernement à travers la loi pour un nouveau pacte ferroviaire consiste à permettre une péréquation en modulant le niveau des péages en fonction des capacités contributives de chaque desserte. Il s’agit de réexaminer, en particulier, la tarification sur les dessertes les plus fragiles, pour tenir compte de leur moindre rentabilité d’exploitation par un opérateur. Cette meilleure répartition du poids des péages, sous le contrôle du régulateur, doit permettre de diminuer substantiellement le nombre de dessertes non rentables. Cette solution a pour objectif de maximiser la pérennité du plan de dessertes TGV. Si toutefois cette modulation s’avérait insuffisante, il serait alors possible pour les régions de passer un contrat de service public avec un opérateur pour la réalisation d’obligations de service public, comme cela est déjà fait aujourd’hui par les régions Bretagne et Hauts-de-France. Avec ce dispositif, l’État donne les moyens d’assurer la pérennité des liaisons d’aménagement des territoires et de la desserte des villes moyennes, c’est à dire la pérennité du modèle de desserte actuel du TGV en France dans un système ouvert à la concurrence.