Question :
M. Christophe Naegelen appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 % pour les retraités. Le Gouvernement a répété lors des débats budgétaires de l’automne 2017 qu’il suffisait, quand on est à la retraite, d’avoir une pension inférieure à 1 200 euros bruts par mois pour ne pas être touché par l’augmentation de la CSG en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Pourtant, lorsqu’ils ont perçu leur pension de janvier 2018, de nombreux retraités se sont aperçus que le montant était en baisse alors même qu’ils se pensaient en-dessous du seuil des 1 200 euros. Force est de constater que le seuil utilisé dans les éléments de langage du Gouvernement depuis des mois, celui des 1 200 euros (soit 14 404 euros de revenu fiscal de référence annuel), ne concerne que les retraités célibataires. Les retraités mariés ou pacsés font l’objet de seuils beaucoup plus bas. Ainsi, dans le cas d’un couple, pour bénéficier de l’exonération de la hausse de CSG, il faut que le montant des deux pensions mensuelles ne dépasse pas 1 841 euros. Alors que moins d’un tiers des 60-64 ans sont célibataires, et qu’un abattement fiscal est prévu si au moins l’un des deux membres du couple a plus de 65 ans, le seuil de 1 200 euros n’a donc qu’une faible valeur représentative. D’autre part, cela signifie que le Gouvernement a choisi de cibler les retraités de la tranche d’âge 60-65 ans avec cette mesure fiscale injuste. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour compenser les pertes financières subies par les jeunes retraités modestes.
Réponse
Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois financières pour 2018 comportaient un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des actifs. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur l’ensemble des revenus, c’est-à-dire les revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés financières des retraités. Aussi, des correctifs ont été apportés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 mais aussi par la loi portant mesures d’urgence en matière économique et sociale décidée et adoptée en décembre 2018. Depuis le 1er janvier 2019, quatre situations peuvent se présenter : exonération de la CSG si le revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas un seuil fixé, en 2021, à 17 500 € pour les couples soumis à imposition commune ; assujettissement aux taux réduits de 3,8 % (RFR compris entre 17 500 € et 22 878 €) ou de 6,6 % (RFR compris entre 22 878 € et 35 505 €) ; ou assujettissement au taux de 8,3 % (RFR supérieur à 35 505 €). En outre, la LFSS pour 2019 a instauré une mesure d’atténuation du passage de l’exonération ou du taux de 3,8 % à un taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %). Ce taux de 6,6 % ou de 8,3 % ne sera appliqué que si les revenus du contribuable excèdent pendant deux années consécutives le seuil d’assujettissement au taux réduit de 3,8 %. Aussi, compte tenu des différentes contraintes techniques inhérentes à la prise en compte des nouvelles règles, décidées dans l’urgence, dans les systèmes d’information, l’entrée en vigueur, en 2019, du taux de 6,6 % (pour les personnes dont le RFR ne permettait pas l’assujettissement au taux de 3,8 %) n’a été réalisée que pour les versements intervenant à partir de mai 2019. Le trop-perçu au titre de la période allant du 1er janvier au 30 avril 2019 a donné lieu à un remboursement à partir de mai 2019. Parallèlement, les retraités les plus modestes bénéficient d’un soutien financier inédit : le minimum vieillesse a augmenté de 30 euros en avril 2018, puis de 35 euros au 1er janvier 2019 et de 35 euros au 1er janvier 2020, pour atteindre 903 euros (100 euros de plus qu’en 2017). Cette mesure forte de solidarité, représentant 525 millions d’euros sur trois ans a bénéficié aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse ; elle a contribué à majorer la pension de 46 000 personnes âgées supplémentaires. Les retraités bénéficient par ailleurs d’un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d’achat et leurs conditions de vie : la baisse de la taxe d’habitation par tranches successives depuis le 1er octobre 2018 avec une première diminution de 30 % en 2018 pour tous les ménages concernés, puis un dégrèvement de 65 % en 2019 et enfin un dégrèvement de 100 % en 2020, soit un gain moyen de 200 euros en 2018 pour une taxe d’habitation d’un montant moyen de 600 euros ; le crédit d’impôt pour les services à la personne permettant aux retraités non imposables de déduire 50 % de leurs dépenses d’aide à domicile pour la première fois en 2018 ; la réforme « 100 % santé » qui permet à tous les Français couverts par une complémentaire santé d’accéder à une offre de qualité sans reste à charge sur les prothèses dentaires, l’optique et les appareils auditifs ; l’extension du bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) aux personnes précédemment éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS) sous réserve d’acquitter une participation financière jusqu’à 1 euro par jour afin d’améliorer l’accès aux soins des plus modestes. Le Gouvernement souhaite ainsi privilégier des mesures justes et transparentes afin de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes.