Christophe NAEGELEN

Proposition de loi n°869 – Visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique

« Chaque citoyen est propriétaire de ses propres données le concernant. Il n’est donc pas juste qu’il doive s’opposer à la transmission automatique de ses données personnelles. À l’inverse, c’est le consommateur qui doit donner son accord s’il souhaite que ses données soient effectivement utilisées à des fins commerciales… »

Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité de ma proposition de loi est disponible ci-dessous en format pdf

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0869_proposition-loi#