Question :
M. Christophe Naegelen appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation de précarité des maîtres délégués de l’enseignement privé sous contrat et l’ouverture de concours permettant leur titularisation. Les maîtres délégués sont quatre fois plus nombreux dans le privé que dans le public, avec des grilles salariales présentant des écarts de salaires importants étant donné que dans le privé les maîtres délégués continuent d’être rémunérés sur la base des maîtres auxiliaires dont la grille a été abandonnée dans le public il y a plus de vingt ans. Sans compter des retards conséquents de paie, une rémunération qui n’englobe pas les vacances scolaires, une demande de flexibilité de leur part accroissant leur charge de travail, leurs conditions d’exercice de l’enseignement riment aujourd’hui avec précarité. Pour sortir de cette précarité et de la difficulté de leurs conditions de travail, les concours réservés en reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) constituent une voie privilégiée de l’entrée dans leur métier en tant que titulaire. Néanmoins, les concours permettant de faire valoir une RAEP pour les maîtres délégués ne sont pas automatiquement reconduits chaque année. Alors que les modalités d’organisation des recrutements de la session 2019 vont être annoncées dans la note de service à paraître au Bulletin officiel du 19 juillet 2018, il lui demande de bien vouloir être pleinement vigilant quant à la situation des maîtres délégués et d’ouvrir des places de concours permettant la titularisation de ces enseignants d’expérience. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer selon quel calendrier ces concours seront ouverts pour 2019.
Réponse
Si certaines dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l’Etat s’appliquent aux maîtres délégués des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association, notamment en matière de congés, d’autorisations d’absence ou de travail à temps partiel comme le prévoit l’article R. 914-58 du code de l’éducation, les règles relatives à la rémunération ne sont pas identiques. Il convient cependant de préciser que l’attention des recteurs a été particulièrement appelée sur le fait que la rémunération des maîtres délégués de l’enseignement privé peut être accrue pour tenir compte de la rareté de la discipline ou des difficultés locales de recrutement. Il y a lieu également de préciser que ces suppléants perçoivent les primes et indemnités dont bénéficient leurs collègues du privé titulaires de leur poste et exerçant les mêmes fonctions. En matière de formation, les conventions passées en 2017 entre l’Etat et les différents organismes de formation de l’enseignement privé sous contrat stipulent que les maîtres délégués peuvent bénéficier des formations proposées par ces organismes. Enfin, la situation des maîtres délégués doit également être considérée des efforts de déprécarisation qui ont été mis en œuvre par le biais du recrutement. Ainsi, le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l’ouverture de recrutements réservés pour l’accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l’enseignement privé sous contrat a transposé le dispositif des recrutements réservés de l’enseignement public aux maîtres délégués sous certaines conditions, de durée de services notamment. Plus de 4 500 suppléants ont donc pu accéder aux échelles de rémunération de professeurs des écoles, de certifiés et de professeurs de lycées professionnels depuis la mise en œuvre du dispositif. De la même façon, une attention particulière est portée aux postes offerts aux concours internes pour permettre à ces maîtres d’inscrire leur parcours dans une perspective de carrière. La note de service n° 2018-085 du 16 juillet 2018 précise les modalités d’organisation des concours, recrutements réservés et examens professionnels de la session 2019 ainsi que le calendrier de toutes les voies de recrutement.