Question :
M. Christophe Naegelen appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les transporteurs routiers français telle que prévue par l’article 265 du code des douanes. Plusieurs secteurs d’activité économique bénéficient de réductions ou d’exonérations de TICPE ; c’est le cas des transporteurs routiers disposant de camions de plus de 7,5 tonnes. Les véhicules qui ouvrent droit au remboursement doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes : correspondre à des véhicules routiers ; être destinés au transport de marchandises ; représenter un poids total de 7,5 tonnes et plus (pour les véhicules routiers à moteur, un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur ou égal à 7,5 tonnes, et pour les véhicules tracteurs routiers, un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur ou égal à 7,5 tonnes) ; être immatriculés dans l’un des pays de l’Union européenne. Élargir la réduction, voire l’exonération, de TICPE à l’ensemble des poids lourds, c’est-à-dire à tous les véhicules routiers à moteur présentant un PTAC supérieur ou égal à 3,5 tonnes permettrait de redonner du souffler à un secteur durement touché par la concurrence et par la hausse des prix des carburants. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement vis-à-vis d’un tel élargissement de réduction de TICPE.
Réponse
La directive 2003/96/CE, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, encadre le régime de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) professionnelle. Elle autorise les États-membres à opter pour des niveaux de taxation différenciés pour le carburant acheté à titre privé et celui acheté, à titre professionnel, pour être utilisé par des véhicules de transport routier de marchandises. Cette directive fixe une limite minimale de 7,5 tonnes de poids en charge pour que le véhicule puisse bénéficier du gazole professionnel à taux réduit. De ce fait, le Gouvernement ne peut envisager d’élargir l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour les transporteurs routiers, telle que prévue par l’article 265 du code des douanes. Pour autant, différentes mesures permettent d’accompagner l’ensemble du secteur. En premier lieu, le Gouvernement agit activement en faveur de la transition énergétique du parc. Outre le gel du taux de TICPE sur le gaz naturel véhicule (GNV), la loi de finances pour 2019 a renforcé le dispositif de suramortissement au profit d’une politique de verdissement des flottes. Ce mécanisme a été prorogé jusqu’à la fin 2021. Son champ d’application a été étendu aux motorisations électriques et à l’hydrogène. La déduction applicable aux véhicules qui utilisent exclusivement le gaz naturel, le biométhane carburant, le carburant ED95, l’énergie électrique ou l’hydrogène, dont le poids total autorisé en charge est compris entre 3,5 tonnes et 16 tonnes, est porté à 60 %. Pour les véhicules de plus de 16 tonnes, le suramortissement est maintenu à 40 %. Les véhicules utilitaires légers (VUL) de plus de 2,6 tonnes bénéficient quant à eux d’un dispositif de suramortissement à 20 % et les mécanismes de bonus écologiques et de prime à la conversion pour inciter les professionnels à se tourner vers des véhicules plus propres sont maintenus. Ce levier accompagne les objectifs ambitieux de décarbonation des transports, en permettant un développement plus rapide des VUL à faible niveau d’émissions. La réduction effective du surcoût à l’achat de ces véhicules doit induire une modification des comportements d’investissement des entreprises, qui feront plus facilement le choix de ces carburants alternatifs. En parallèle, dans le cadre des discussions sur le paquet mobilité, les autorités françaises sont mobilisées au niveau européen pour harmoniser les conditions de concurrence équilibrée entre pavillons, notamment en luttant contre l’exercice illégal de la profession de transporteur.