Christophe NAEGELEN

Proposition de loi n°1898 – Visant à limiter la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté reprises à la barre du tribunal

« Les entreprises en cessation de paiement font l’objet d’une liquidation judiciaire au cours de laquelle elles cèdent leurs actifs. Lors de cette procédure, les acquéreurs sont susceptibles de racheter des actifs immobiliers pouvant leur permettre d’obtenir une plus‑value à la revente, parfois aux dépens de l’entreprise… »

Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité de ma proposition de loi est disponible ci-dessous en format pdf

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1898_proposition-loi#