Question :
M. Christophe Naegelen attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le nouveau mode de financement des contrats d’apprentissage. Suite à l’adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, réformant la compétence en matière d’apprentissage et ouvrant l’accès du marché de la formation professionnelle et de l’apprentissage à de nouveaux opérateurs, le Gouvernement s’apprête à mettre en place un nouveau système de financement de l’apprentissage. Le nouveau calcul de financement des contrats d’apprentissage sera effectué sur la base des niveaux de prise en charge, définis par les branches professionnelles, dit « coûts-contrats ». Ainsi, ce nouveau mode de financement s’appliquera aux contrats signés à compter du 1er janvier 2020. Pourtant, les contrats signés entre le mois septembre 2019 et le 1er janvier 2020, ne bénéficieront pas de ce nouveau mécanisme. Jusqu’à leur terme, pour ces contrats, continueront de s’appliquer les coûts préfectoraux dont le financement est inférieur à celui prévu pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2020, ne prenant ainsi pas à en compte la disparition des aides complémentaires de la région prévue pour fin 2019. Pour autant, les nouveaux opérateurs entrant sur le marché, eux, se verront appliquer, pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2019, le nouveau mode de financement des « coûts-contrats » définis par les branches, leur offrant alors un avantage assuré au détriment des CFA. Pour un même diplôme, seront ainsi créés des financements à deux vitesses, désavantageant les CFA, au profit des nouveaux opérateurs, bénéficiant de niveaux de prise en charge incontestablement plus intéressants. Une telle mesure fragiliserait manifestement les CFA, la signature de contrats d’apprentissage, les CMA et de manière plus générale, le déploiement de l’apprentissage sur tout le territoire. Ainsi, la mise en place du nouveau système de financement doit se faire au bénéfice de tous les acteurs : le nouveau mode de financement « coût-contrats » doit s’appliquer pour tous les contrats conclus entre le mois septembre 2019 et le 1er janvier 2020 et pour les CFA comme pour les nouveaux opérateurs. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Réponse
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d’apprentissage sur trois principes très simples : – La liberté de créer ou de développer un centre de formation d’apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques – La liberté pour les entreprises d’embaucher des jeunes en apprentissage, en supprimant les contraintes de diverses natures et en simplifiant tout l’environnement des entreprises en la matière – L’amélioration du statut d’apprenti, avec la hausse de la rémunération des moins de 20 ans ou l’aide au permis de conduire par exemple. L’impulsion est donnée, puisqu’en 2018, la plus forte progression du nombre d’apprentis depuis 1996, soit 7,7% a été enregistrée. Cette dynamique s’est encore accélérée au premier semestre 2019, avec le record d’apprentis jamais formés dans notre pays en juin 2019 (458 000). S’agissant spécifiquement de la demande des chambres de métiers, qui forment près d’un apprenti sur trois dans notre pays, il convient tout d’abord de souligner qu’elles souhaitent bénéficier du nouveau système de financement mis en place par la réforme dès cette année, et ne pas attendre le 1er janvier 2020. En d’autres termes, les chambres veulent que la réforme de l’apprentissage entre plus rapidement en vigueur que ce qui était prévu, car le nouveau système est plus simple, plus rapide, plus sécurisé, plus avantageux que l’ancien système malthusien. La ministre du travail souligne également que les chambres de métiers peuvent déjà bénéficier du nouveau système de financement. Ainsi tous les nouveaux contrats signés hors convention régionale bénéficient, dès cette année, du « coût-contrat ». Cela vaut pour les sections existantes, pour de nouvelles sections ou pour de nouveaux CFA au-delà du montant qui était financé par la région. Afin d’accélérer encore l’impulsion donnée par la réforme, la ministre du travail indique qu’après de nombreux échanges fructueux et constructifs avec M. Bernard Stalter, Président de CMA France, et après concertation avec le Président de la République et le Premier ministre, elle a décidé de permettre aux chambres de métiers, comme à tous les CFA créés avant la loi, de pouvoir bénéficier du nouveau système de financement dès le 1er septembre 2019, si elles le souhaitent. Ainsi, les chambres auront, quatre mois plus tôt que prévus initialement, tous les nouveaux moyens créés par la loi du 5 septembre 2018 pour développer massivement l’apprentissage, contribuer à la réduction du chômage des jeunes et répondre aux besoins en compétences des entreprises artisanales.