Question :
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le transfert du recouvrement des cotisations de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) aux services de l’URSSAF. Annoncé lors de la réunion en présence de la direction de la sécurité sociale le 23 juillet 2019, le Gouvernement prévoit un projet d’unification du recouvrement des cotisations sociales par les services de l’URSSAF. Ainsi, la CARMF perdrait sa compétence de recouvrement des cotisations au profit de l’URSSAF. Cette décision soudaine intervient alors que le rapport du haut-commissaire à la réforme des retraites préconise lui, de ne pas démanteler les caisses. Il lui demande d’étudier un éventuel report de ce transfert et la sollicite sur l’organisation de concertations des acteurs concernés préalables à toute décision et en aval des débats parlementaires sur la réforme des retraites.
Réponse
Le Gouvernement par souci de simplification pose les bases dans la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 du recouvrement par un acteur unique de toutes les cotisations de sécurité sociale pour les salariés. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale deviendrait alors le seul interlocuteur des entreprises, en matière de recouvrement, à des horizons différents selon les régimes. Les professions libérales, et donc les médecins, ne sont pas concernés par ces dispositions législatives, les discussions devant encore se poursuivre avec leurs représentants.