Question :
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le projet de loi de finances pour 2020. Il est annoncé que certaines niches fiscales devraient être rabotées. En effet, les niches fiscales en déshérence doivent être identifiées dans un objectif de rationalisation et de redistribution de ces ressources aux contribuables aux revenus les plus modestes. Néanmoins, certaines d’entre elles représentent de réels dispositifs de soutien, bénéficiant aux contribuables, encourageant l’investissement sur le territoire, favorisant l’emploi ou encore, soutenant les économies d’énergie. Aussi, il souhaiterait savoir comment sera apprécié l’intérêt de l’existence de ces avantages fiscaux et quels critères définiront leur maintien ou leur suppression au regard des objectifs économiques qu’ils visent à favoriser.
Réponse
L’évaluation des dépenses fiscales permet de déterminer si les objectifs qui leur sont fixés sont atteints. C’est dans cet objectif que l’article 29 de la loi de finances pour 2020 propose de borner, dans le temps, certaines dépenses fiscales et dégage un programme d’évaluation des dépenses fiscales. En effet, dans certains cas, notamment lorsque les dispositifs poursuivent une finalité comportementale, le bornage dans le temps des dépenses fiscales permet de rendre effective l’exigence d’évaluation et prévient la prorogation de dispositifs dont aucun élément tangible ne permet de documenter l’efficacité. A cet égard, les précédentes lois de programmation des finances publiques ont déjà dégagé des principes de bornage et d’évaluation des dispositifs fiscaux dérogatoires. L’article 29 de la loi de finances pour 2020 permet de concrétiser ces principes en définissant un programme de travail. Les critères d’évaluation doivent être adaptés par les évaluateurs en fonction de la nature de la dépense ainsi que de la connaissance et des données disponibles. En règle générale, le choix du Parlement de maintenir ou supprimer des dépenses fiscales s’appuie sur des considérations d’opportunité politique, d’efficacité de la dépense et d’efficience, ainsi que sur l’existence de moyens alternatifs, par exemple autres que fiscaux, permettant de poursuivre les objectifs retenus. A cet égard, l’Inspection générale des finances a défini, dans un rapport publié en juin 2011 (rapport Guillaume), un cadre systématique pour la revue des dépenses fiscales sur lequel peuvent s’appuyer les évaluations réalisées par l’administration. Ce rapport se fonde sur une approche tant qualitative, en considérant par exemple la capacité du dispositif à atteindre les objectifs économiques ou sociaux qui lui sont fixés, sa capacité à exercer l’effet incitatif recherché ou encore son effet sur la concurrence, que quantitative, en tenant compte du coût du dispositif, du taux de recours au dispositif, de son coût de gestion et du contentieux qu’il génère.