Question :
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’application de l’article 44 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite loi Égalim. Entrée en vigueur le 30 octobre 2018, l’article 44 de cette loi prévoit l’interdiction des importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et les exigences d’identification et de traçabilité Bien que transcrit directement à l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime et d’application immédiate, cette disposition ne produit toujours pas d’effets. Pourtant, son application est indispensable afin de garantir non seulement la santé des consommateurs français, mais également pour permettre aux agriculteurs de ne plus subir une concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers qui ne respectent pas les mêmes normes nationales contraignantes. Le Gouvernement a annoncé qu’en 2020, le nombre d’échantillonnages des lots importés sera augmenté et le dispositif aux frontières renforcé. Or il est spécifiquement indiqué qu’il s’agit des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits interdits en Europe et non des produits agricoles répondant aux limites maximales de résidus autorisés. Considérant qu’il n’est pas possible de contrôler l’ensemble des marchandises importé sur le territoire français, la preuve du respect de cet article doit être à la charge des pays exportateurs. Ils devraient rapporter la preuve qu’il n’a pas été fait usage de matières interdites en Europe sur les produits importés. La France avait imposé une telle exigence à la Turquie pour l’exportation vers la France de ses cerises afin de certifier qu’elles n’étaient pas traitées au diméthoate. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d’assurer l’effectivité et le respect de l’article 44 de la loi Égalim. Aussi, il l’interroge sur l’éventuelle création d’un comité de suivi composé de la DGCCRF, de la DGAL, de l’ANSES et des organisations professionnelles agricoles représentatives, qui serait chargé de s’assurer du respect de l’article L. 236-1 A par l’administration.
Réponse
Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation continuent de se mobiliser pour la bonne application, dans un cadre réglementaire sécurisé, des dispositions prévues par la loi afin de garantir un haut niveau de protection sanitaire en assurant la qualité des produits mis sur le marché quelle que soit leur origine. Dans la continuité des engagements pris par le Gouvernement, le service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières a procédé au renforcement de la recherche de résidus de produits chimiques et de substances interdites dans le cadre du plan annuel de surveillance des produits d’origine animale importés sur le territoire français. Pour l’année 2020, l’objectif cible de prélèvements aléatoires pour analyses de laboratoire est ainsi rehaussé pour les familles de produits importés suivantes : poissons et crustacés d’aquaculture, viandes équines, viandes bovines, viandes de volailles. La liste des substances recherchées sur un lot prélevé est également élargie. Ce dispositif de prélèvements aléatoires aux frontières est complété par des mesures de contrôle orientés ou renforcés qui peuvent être prises sur certains couples produits-origines, en fonction des alertes sanitaires en cours dans les pays tiers. Les produits d’origine végétale sont également concernés par des contrôles mis en oeuvre par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. Le Gouvernement a également bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les producteurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l’équivalence des modes de production. Le Gouvernement porte auprès de la Commission européenne (CE) l’objectif d’une meilleure cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole de l’Union européenne (UE), et tout particulièrement dans la réforme de la PAC, en affirmant que la nouvelle PAC, en cohérence avec les autres politiques européennes, doit accompagner le projet européen au service d’une agriculture répondant à des standards exigeants et ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays. Par ailleurs, dans le cadre des négociations en cours, le Gouvernement a appelé la CE à mettre rapidement en oeuvre l’article 118 du règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. Cette disposition établit l’interdiction d’utilisation de certains antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) pour les produits animaux ou animaux exportés depuis les pays tiers. Son application permettra de concourir à la garantie de l’équité des conditions de concurrence entre les producteurs de l’Union européenne et ceux des pays tiers. Ces actions s’inscrivent dans la continuité des orientations du pacte vert pour l’Europe présenté par la CE en décembre 2019, qui a rappelé que les denrées alimentaires importées qui ne respectent pas les normes environnementales pertinentes de l’UE ne sont pas autorisées sur le marché de l’Union. Enfin, il s’agit en parallèle de promouvoir les productions agricoles. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation élargira prochainement l’obligation d’étiquetage d’origine, avec la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, aux viandes servies en restauration hors foyer et aux miels.