Christophe NAEGELEN

Question n°27758 – Épidémie de Covid-19 et création d’un « état de catastrophe sanitaire »

Question :

M. Christophe Naegelen appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la nécessité de créer et de reconnaître sans tarder un « état de catastrophe sanitaire » en conséquence de l’épidémie de covid-19 qui frappe actuellement la France. Il s’agit ici de combler un vide juridique face à cette situation inédite pour laquelle de nombreuses mesures exceptionnelles ont déjà été prises mais qu’il convient de compléter. En effet, la loi reconnaît l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles mais pas de celles qui sont sanitaires. Cela signifie que les personnes morales ou physiques victimes d’une catastrophe sanitaire n’ont le droit à aucune indemnisation par les assurances pour les pertes et dégâts subis. La création d’un état de catastrophe sanitaire fondé sur les mêmes principes que l’état de catastrophe naturelle permettrait la reconnaissance de la part de l’État du phénomène d’une exceptionnelle gravité que le pays connaît actuellement. Concrètement, cela ouvrirait des droits à indemnisations pour les nombreuses entreprises lourdement impactées par la crise sanitaire du covid-19, en faisant valoir la garantie de pertes d’exploitation auprès des assureurs. Force est de constater que l’accélération de la propagation du virus, les mesures de confinement et la fermeture des lieux « non essentiels à la vie du pays » entraînent des pertes d’exploitation qui vont en s’accroissant. L’enjeu devient notamment celui de la survie de des acteurs économiques, dont certains sont déjà gravement menacés (TPE, PME, artisans, commerçants, hôteliers et travailleurs indépendants). Il est donc indispensable de les soutenir alors qu’ils cotisent chaque année à des assurances afin d’être protégés en cas de catastrophe. Il l’interroge donc sur l’état d’avancement des discussions avec les compagnies d’assurance afin que l’ensemble des acteurs prennent part à la solidarité nationale. Face à la gravité et l’urgence de la situation, il lui demande s’il envisage de créer et de déclarer sans attendre l’état de catastrophe sanitaire avec pour effet, à l’instar de l’état de catastrophe naturelle, de permettre aux entreprises de faire fonctionner leurs assurances de pertes d’exploitation dans les mêmes conditions.

Réponse

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles n’est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd’hui. Sur le plan financier d’abord, le régime n’a pas été conçu pour couvrir les risques d’épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d’une catastrophe naturelle et les pertes d’exploitation résultant de ces dommages si l’assuré est couvert contre ces pertes. En l’espèce, les pertes d’exploitation dues au Covid-19 n’ont pas été provoquées, dans l’immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées sont calculés au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d’exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d’en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l’équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d’assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie s’avèrerait inconstitutionnelle en ce qu’elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l’équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l’égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l’idée de création d’un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d’une future catastrophe sanitaire majeure vient d’être engagée. Un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l’avenir. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l’économie et des finances, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l’opportunité, la faisabilité technique d’un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues dès le mois de juin. Elles feront l’objet de concertations les plus larges possibles.

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-27758QE.htm