Question :
M. Christophe Naegelen appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la mesure de report des loyers pour les entreprises en difficulté, prise par le gouvernement dans le contexte d’épidémie de covid-19, et ses conséquences pour les petits propriétaires bailleurs. L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 prévoit en son article 4 la neutralisation des effets du non-paiement des loyers et charges. L’exécution de l’obligation de paiement est alors suspendue jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. À des fins de clarification, il serait bon de rappeler que cette mesure de report ne dispense pas les entreprises locataires de payer leur loyer, surtout si elles le peuvent. En cas de défaut de paiement, les bailleurs pourraient alors être mis en difficulté, de surcroît lorsqu’il s’agit de petits propriétaires bailleurs, comme c’est le cas pour bon nombre de logements en résidences de tourisme classées. Certains de ces propriétaires d’appartements loués en baux commerciaux doivent faire face à des emprunts qui ont permis l’acquisition d’un bien souvent destiné à soutenir leur retraite. L’absence de loyers versés par leurs locataires ne leur permet plus d’assurer couramment les remboursements des termes et par conséquent les mettent en danger. C’est pourquoi il souhaite sensibiliser le Gouvernement sur ce cas de figure. Il lui demande de bien vouloir confirmer que le report de loyers et de charges ne vaut pas exonération pour les entreprises locataires. Il souhaiterait également connaître les intentions du Gouvernement en matière de protection des petits propriétaires bailleurs.
Réponse
En attente de réponse.