Christophe NAEGELEN

Proposition de loi n°3267 – Visant à harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants

« Suite à une séparation ou à un divorce, la pension alimentaire qui est versée par l’un des deux parents, avec ou sans jugement, pour les enfants mineurs dont le parent n’a pas la garde peut être déduite fiscalement. La pension est alors déductible dans son intégralité. Corrélativement, les pensions reçues sont imposables au nom de leur bénéficiaire, conformément aux dispositions de l’article 79 du code général des impôts… »

Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité de ma proposition de loi est disponible ci-dessous en format pdf

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3267_proposition-loi#