Question :
M. Christophe Naegelen attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les radios indépendantes. Pendant la crise sanitaire de la covid-19 et malgré les difficultés rencontrées, les radios indépendantes ont tout mis en œuvre pour maintenir leurs émissions et assurer sur les territoires leur mission d’information. Néanmoins, le confinement a provoqué une perte considérable de leurs recettes, atteignant jusqu’à 80 %, puisque ces dernières sont issues uniquement de la publicité. Le Gouvernement s’est engagé à plusieurs reprises à soutenir ces médias, si importantS pour maintenir le lien avec les territoires les plus isolés. Ainsi, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2020, deux dispositifs en soutien ont été adoptés : un crédit d’impôt dit « création éditeurs » et un fonds de soutien spécifique à la diffusion hertzienne et numérique des radios privées et des télévisions locales de 30 millions d’euros. L’Assemblée nationale a complété ces mesures d’aides par un dispositif visant à l’exonération de leurs cotisations et contributions patronales, transformé par la suite lors des débats au Sénat par un dispositif d’exonération de cotisations URSSAF pouvant aller jusqu’à 70 % pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pourtant, la commission mixte paritaire qui s’est réunie le mardi 21 juillet 2020 a retiré cette mesure. En conséquence, les mesures de soutien aux radios indépendantes ne sont pas suffisantes et conduiront à la suppression d’emplois pour ces TPE-PME. Puisqu’aucun secteur ne devrait être abandonné par les pouvoirs publics, il l’interroge sur les mesures à mettre en place afin de soutenir les radios indépendantes et sur la possibilité de les intégrer à la liste S1 bis établie par décret afin que ces médias puissent ainsi bénéficier d’une exonération totale des charges sociales prévue à l’article 18 du PLFR 3.
Réponse
Les médias audiovisuels jouent un rôle de premier plan dans la crise sanitaire de la Covid-19, en assurant l’information, l’accès à la culture et le lien entre les citoyens. Ils ont pourtant dû faire face en 2020 à une crise financière d’une ampleur inédite, consécutive à une forte baisse de leurs ressources publicitaires. Les recettes publicitaires des médias audiovisuels privés, nationaux ou locaux, ont ainsi reculé de plus de 11 % sur l’année 2020, par rapport à 2019. Les radios et les télévisions locales ont en outre été plus fortement affectées, du fait de la fragilité des annonceurs locaux et de la hiérarchisation établie par les annonceurs nationaux, qui ont recours au marché publicitaire local à titre complémentaire. La poursuite de leur activité, dans des conditions particulièrement dégradées, a de plus limité leurs possibilités de recours aux dispositifs transversaux mis en place par le Gouvernement, tels que le dispositif d’activité partielle. En réponse à cette situation et après consultation, en avril 2020, des professionnels concernés, le ministère de la culture a proposé deux dispositifs de soutien spécifiques au bénéfice des éditeurs audiovisuels, dont bénéficieront les radios locales indépendantes. Ces dispositifs ont été adoptés dans la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Le premier dispositif est un crédit d’impôt de 15 % au bénéfice des éditeurs de services de télévision, de radio et de médias audiovisuels à la demande. Ce dispositif fiscal portera sur les dépenses de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques, les redevances versées aux organismes de gestion collective s’agissant des droits d’auteurs et des droits voisins, ainsi que les rémunérations versées directement aux auteurs dans le cadre de contrats conclus avec l’éditeur. Il sera réservé aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en France et ayant subi, au cours de la période de mars à décembre 2020, une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 %, en comparaison avec la même période en 2019. Ce dispositif est dans l’attente de sa validation par la Commission européenne. Par ailleurs, en complément des mesures transversales déjà mises en place par le Gouvernement, une aide exceptionnelle pour la prise en charge d’une partie des coûts de diffusion par voie hertzienne terrestre est prévue en faveur de certains éditeurs de télévisions locales et de radios nationales et locales dont les revenus, notamment publicitaires, ont été affectés par la crise sanitaire. Ce dispositif de soutien comporte les trois composantes suivantes : un soutien à la diffusion des radios privées en bande FM, à l’exception des radios associatives ayant bénéficié en 2020 du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale ; un soutien à la diffusion en radio numérique terrestre (DAB+) pour tous les services autorisés ayant commencé à émettre, à l’exception des radios associatives ayant bénéficié en 2020 du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale ; un soutien à la diffusion des télévisions locales de la télévision numérique terrestre (TNT). Les radios et télévisions émettant en outre-mer bénéficient d’un traitement différencié, qui se justifie notamment par l’impact plus fort subi par le marché publicitaire ultramarin. Au terme de plusieurs mois d’échanges avec la Commission européenne, le décret mettant en œuvre ce dispositif, qui s’inscrit dans le cadre du régime d’encadrement temporaire pour le soutien aux entreprises autorisé le 16 mars dernier, a été publié le 11 avril. Les services de télévision à vocation locale et de radio peuvent ainsi dès à présent déposer un dossier de demande de subvention par le biais de la démarche en ligne créée à cet effet sur le site du ministère de la culture.