Question :
M. Christophe Naegelen appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le déploiement des voitures-radar à conduite externalisée qui fait suite à diverses expérimentations régionales depuis 2018. Ces voitures banalisées flashent les véhicules depuis le bord de la route ou dans le flot de la circulation sur tout le territoire. Elles sont destinées à effectuer des contrôles de vitesse 6 heures par jour, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Il est précisé que lorsque la voiture-radar circule, son conducteur ignore tout de l’activité de constatation des excès de vitesse, totalement autonome. Il en va de même pour l’entreprise titulaire du marché public, qui ne peut ni accéder aux clichés de verbalisation, ni connaître le nombre d’infractions constatées par le biais des véhicules dont elle a la charge durant leur conduite. Les données enregistrées par les voitures-radar sont envoyées de façon cryptée aux officiers de police judiciaire en charge de la verbalisation. Ces officiers de police judiciaire, qui constatent et valident l’infraction, sont les mêmes que pour les radars fixes et les actuelles voitures-radar. Il est toutefois légitime de se demander si les voitures-radar à conduite externalisée permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. C’est donc le sens de la question de M. le député. Si tel est le cas, il souhaiterait savoir quelles sont les données enregistrées par ces dispositifs, combien de temps elles sont conservées et selon quelles modalités elles sont stockées. Il lui demande enfin s’il est en mesure de garantir que le cryptage des données transmises aux OPJ est totalement sûr en termes de cybersécurité.
Réponse
Les données, collectées en temps réel, par les voitures-radars en matière de sécurité routière sont de trois ordres. D’une part, les données d’activité des conducteurs des voitures-radars : localisation des véhicules, trajets effectués afin de permettre au supérieur hiérarchique dit « superviseur » des conducteurs de contrôler le respect des missions qui leur ont été assignées. Ces données d’exploitation des voitures-radars sont conservées 5 ans maximum, conformément au registre du traitement exigé par le règlement général sur la protection des données (RGPD). D’autre part, les photographies des panneaux de signalisation, aux fins de comparaison avec les éléments figurant dans la base de données des vitesses limites autorisées, préalablement réalisée puis embarquée dans les véhicules. Ces données anonymisées sont conservées sans limitation de durée. Enfin, les données relatives à l’infraction, qui, comme pour l’ensemble des radars sont chiffrées et envoyées en temps réel à l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), pour être transformées en avis de contravention. Les données à caractère personnel (cliché de l’infraction) nécessaires au traitement de l’infraction sont conservées à l’ANTAI pour une durée maximale de 10 ans conformément à l’arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé.