Christophe NAEGELEN

Proposition de loi n°3512 – Visant à renforcer la protection des professionnels dans le cadre de contrat de prestation de services

« Afin de renforcer la confiance et la protection du consommateur, le code de la consommation prévoit des dispositions en leur faveur et crée un véritable droit à la consommation... »

Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité de ma proposition de loi est disponible ci-dessous en format pdf

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3512_proposition-loi#