Christophe NAEGELEN

Proposition de loi n°3662 – Visant à limiter le nombre de préfets sans affectation territoriale

« Les préfets sont nommés par décret du Président de la République en conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’intérieur... »

Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité de ma proposition de loi est disponible ci-dessous en format pdf

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3662_proposition-loi#