Question :
M. Christophe Naegelen attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la suppression définitive de la surcotisation liée à la prime de feu des sapeurs-pompiers. L’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale prévoit la prise en compte de l’indemnité de feu dans le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels. L’intégration de l’indemnité de feu dans le calcul de la pension de retraite donne lieu à une retenue supplémentaire soit à une surcotisation pour pension, à la charge des sapeurs-pompiers professionnels et de leurs employeurs, les SDIS. Aussi, les sapeurs-pompiers professionnels s’acquittent-ils de leurs cotisations au titre de leur traitement indiciaire et également au titre de l’indemnité de feu pour que cette indemnité donne droit à pension. Grâce au décret en date du 24 juillet 2020, le montant de l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels a été revalorisé. Cette revalorisation reconnaît ainsi l’engagement et le travail remarquable de ces professionnels, dont l’investissement au cours de la crise sanitaire de la covid-19 est à saluer. Le financement de cette revalorisation dont le coût est évalué à près de 80 millions d’euros pour les collectivités territoriales, est pour moitié assuré par la suppression de la part-employeur de la surcotisation à la CNRACL, décidé dans le cadre du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2021.Cette décision est une mesure de bon sens qui soulagera les finances des collectivités. En revanche, la part employé de la surcotisation à la CNRACL n’est pas supprimée. Pourtant, sa suppression définitive pourrait permettre une réelle augmentation du pouvoir d’achat des sapeurs-pompiers de 30 à 40 euros par mois, comme c’est le cas pour les policiers et gendarmes. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend supprimer définitivement et intégralement la surcotisation à la CNARCL pour permettre une approche équitable et cohérente, en faveur de nos sapeurs-pompiers, afin de poursuivre une démarche destinée à valoriser le métier de sapeur-pompier et à rendre pérenne l’engagement des plus jeunes.
Réponse
Le décret n° 2020-903 portant revalorisation de l’indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels et l’arrêté portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l’indemnité de feu, tous deux du 24 juillet 2020, sont venus concrétiser l’engagement du Gouvernement à revaloriser l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers passant de 19% à 25%. Si cette revalorisation de l’indemnité de feu n’avait pas à être compensée par l’État, puisque ce sont les collectivités territoriales qui assument habituellement les dépenses des services départementaux d’incendie et de secours à travers leurs contributions, il est effectivement nécessaire, désormais, de prendre en compte les impacts de la crise sanitaire sur ces collectivités et de veiller, dès lors, à ce que de trop fortes disparités territoriales ne viennent instaurer une rupture franche et durable d’équité entre les sapeurs-pompiers selon leurs services d’appartenance. C’est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a supprimé la cotisation supplémentaire des services d’incendie et de secours, associée à l’indemnité de feu, à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Cette mesure devrait ainsi réduire significativement la charge existante sur les budgets des services d’incendie et de secours et leur permettra de dégager rapidement une capacité supplémentaire de financement de la revalorisation de l’indemnité.