Question :
M. Christophe Naegelen attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la réforme du calcul des aides personnalisées au logement. Compte tenu du contexte pandémique du coronavirus covid-19, le Gouvernement a choisi de décaler l’entrée en vigueur de la réforme des « APL en temps réel » prévue pour le 1er avril 2020. Celle-ci a finalement été entérinée le 1er janvier 2021. Ce nouveau mode de calcul rompt avec l’ancien système. Ainsi, la réforme des « APL en temps réel » a pour objet de déterminer le niveau d’APL en fonction des ressources actuelles des allocataires et non de celles d’il y a deux ans. De prime abord, ce nouveau mécanisme peut apparaître plus juste puisqu’il s’adapte aux ressources en temps réel. Pourtant et en réalité, beaucoup de bénéficiaires témoignent qu’il en résulte d’importantes pertes financières. Ce manque à gagner, dans ce contexte sanitaire si particulier, suscite l’inquiétude des allocataires. Les jeunes, dont la situation est si précaire, sont également concernés par ces pertes de ressources alors que cette allocation leur est pour beaucoup vitale. Dans un souci de justice sociale, il lui demande de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire actuelle et de celles d’une réforme si importante, afin que les allocataires ne soient pas victimes de décisions mettant en péril leur situation financière.
Réponse
Après deux décalages, actés à l’été puis fin 2019, le Gouvernement a décidé, à la suite de l’allocution du Président de la République le 16 mars 2020, de reporter l’entrée en vigueur de la réforme de l’aide personnalisée au logement (APL) « en temps réel », prévue pour le 1er avril 2020. Ce report est dû à la gestion de la crise sanitaire, qui a fortement impacté les services des caisses d’allocations familiales (Caf) et de la mutualité sociale agricole (MSA), mobilisés pour assurer la continuité du versement des prestations sociales, en particulier pendant la période de confinement. Conformément à l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30/12/2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement, modifié par le décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, cette réforme est ainsi entrée en vigueur au 1er janvier 2021 et s’applique pour le calcul des aides au logement à partir du droit de janvier 2021, versées le 25 janvier aux bailleurs sociaux en tiers payant et le 5 février aux allocataires du parc privé. Sans attendre la mise en œuvre de la réforme et pour répondre aux conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire qui touche notre pays, le Gouvernement a pris en compte la situation des allocataires des APL dans les mesures d’urgence qu’il a adoptées en 2020, tout particulièrement pour ceux d’entre eux qui se trouvent dans les situations les plus difficiles, notamment pour les publics de jeunes actifs. Deux aides exceptionnelles successives, en juin puis en novembre 2020, ont ainsi été mises en place : – une première aide exceptionnelle, instituée par le décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires, prévoit un versement de 200 euros pour les allocataires des APL de moins de 25 ans. Cette aide ne concerne toutefois pas les jeunes de moins de 25 ans qui ne sont plus étudiants, à l’exception des étudiants salariés, ni ceux qui sont bénéficiaires du RSA. Ce versement a été effectué le 25 juin 2020 et a bénéficié à près de 550 000 allocataires, pour un montant total proche de 100 millions d’euros. – une seconde aide exceptionnelle instituée par le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de 25 ans les plus précaires, prévoit un versement de 150 € pour les allocataires des APL de moins de 25 ans, non étudiants. Par ailleurs, à la suite de la mise en place des APL en temps réel, les jeunes actifs de moins de 25 ans voient leurs ressources prises en compte de manière progressive, au fil des recalculs trimestriels de leur aide au logement. En tout état de cause, les modalités de détermination des droits s’assurent que la progression des revenus d’activité reste supérieure aux baisses progressives de l’aide qui lui correspond. Au-delà, du seuil de ressources à partir duquel l’aide devient dégressive est maintenu, permettant aux jeunes travailleurs précaires de bénéficier d’une aide au logement maximisée. En outre, dans le contexte actuel, ces nouvelles modalités s’avèrent plus protectrices pour les bénéficiaires car toute baisse récente de revenu est prise en compte plus rapidement et l’aide réévaluée en conséquence. La mise en place de l’APL en temps réel est ainsi en particulier bénéfique aux jeunes ayant commencé une activité en 2019 et ayant connu une baisse des revenus en 2020 du fait, par exemple, de l’état de crise sanitaire. Enfin, le dispositif d’évaluation forfaitaire, qui pouvait avoir des effets défavorables sur les jeunes travailleurs en début d’activité, a été abrogé en avril 2020. Par ailleurs, le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les jeunes en situation potentielle de fragilité ne soient pas défavorablement impactés par cette réforme. Ainsi, les planchers de ressources servant de calcul aux aides au logement pour les étudiants sont transformés en forfaits (sans modification de leur montant), qui s’appliquent également pour les étudiants salariés, y compris ceux ayant des revenus supérieurs à ces montants forfaitaires, ce qui permet d’améliorer la situation des jeunes qui doivent travailler pour financer leurs études, avec une aide constante voire en hausse. En tout état de cause, les éventuels effets de bord de la réforme, qui pourraient conduire à une baisse de l’aide pour ces populations, sont corrigés par une mesure de maintien de l’aide avant bascule, prévue au 2° du I de l’article 26 du décret n° 2019-1574 du 30/12/2019 modifié. Ce maintien, initialement prévu, au plus tard, jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021, sera prolongé jusqu’au mois de juin 2022. Ainsi, si des cas de baisse d’aide ont été identifiés à partir de janvier pour ces populations étudiantes, ils ne sont pas liés à l’application de la réforme (ces cas peuvent par exemple être liés à une évolution de la composition familiale du ménage ou à une baisse de loyer consécutive à un déménagement). De plus, l’abattement fiscal prévu pour la prise en compte des revenus des alternants en contrat d’apprentissage (jusqu’à un SMIC annuel brut) est maintenu dans le calcul des aides au logement. En complément, comme annoncé le 19 mars 2021 par communiqué de presse du ministère en charge du logement, un abattement social équivalent sera créé pour que les alternants en contrat de professionnalisation soit traités de la même façon que les apprentis dans le cadre du calcul de l’APL, avec une aide résultante majorée voire maximisée. Cette mesure entrera en vigueur en septembre 2021, avec un effet rétroactif pour les nouveaux allocataires. Dans l’intervalle, le Gouvernement met en place une mesure transitoire dès le mois de mai pour les allocataires en contrat de professionnalisation ayant connu une baisse de leur APL au mois de janvier 2021 : jusqu’au mois de septembre, à situation constante le montant de leur APL sera aligné sur celui de décembre 2020, avec un effet rétroactif sur les premiers mois de l’année 2021.