Christophe NAEGELEN

Proposition de loi n°4059 – Visant à pénaliser le viol par préméditation

« La persistance, la fréquence et la banalité des violences sexuelles méritent, en notre qualité de législateur, un travail engagé, continu et ambitieux afin de les prévenir et à défaut, de les sanctionner fermement. De nombreux aspects de notre système judiciaire méritent d’être améliorés, de nombreux vides juridiques doivent être comblés. Parmi ceux‑ci, celui de l’inexistence dans notre code pénal du viol par préméditation… »

Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité de ma proposition de loi est disponible ci-dessous en format pdf

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4059_proposition-loi#