Christophe NAEGELEN

Question n°39420 – Missions de mise à jour des plans cadastraux par les géomètres du cadastre

Question :

M. Christophe Naegelen alerte M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les missions de mise à jour des plans cadastraux effectués par les géomètres du cadastre. Depuis plusieurs années la direction générale des finances publiques (DGFip) s’est engagée dans une action destinée à améliorer la qualité des bases de la fiscalité directe locale. Les dispositions prises pour cette action conduisent à baisser voire supprimer le service des géomètres du cadastre, entraînant sur les territoires la suppression des mises à jour des implantations des constructions sur les parcelles. Alors que le cadastre repose sur des missions foncières, fiscales, topographiques et documentaires, il traduit des données essentielles pour les collectivités territoriales et sert d’outil de référence pour arbitrer les relations entre les administrations et les propriétaires fonciers, notaires, etc. La suspension progressive des missions des géomètres du cadastre dans la mise à jour traditionnelle des bâtiments par des levées sur le terrain, commandée par la DGFip, interviendrait au profit de méthodes centralisées et automatisées : à partir de photos aériennes de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) de bien moindre précision qu’un levé sur le terrain et avec une fréquence de trois ou quatre ans, en incorporant les plans externes de toute construction. Plusieurs conséquences de cette action engagée sont à prévoir : une communication plus tardive des mises à jour, une dégradation de la précision et de l’actualité des plans, une obligation de se référer à des outils accessibles sur internet, réalisés en partie à l’étranger sur des bases inconnues du grand public et dont le signalement des erreurs et les besoins de mises à jour ne seraient pas accessibles à tous. De plus, le plan cadastral est le support de tout document d’urbanisme et de tout système d’information géographique (SIG) mais aussi l’ossature incontournable de tous les plans de réseaux (eau, assainissement, électricité, téléphonie, fibre optique, etc.) et également le référentiel indispensable de l’adressage et de l’identification de la fiscalité locale. Aussi, la perte de base nationale de renseignements que constitue le cadastre entraînerait une impossibilité pour la justice de prendre des décisions et pour les pouvoirs publics de faire appliquer certaines règles d’urbanisme. La situation semble préoccupante puisque l’économie réalisée à court terme va engendrer des conséquences négatives à long terme qui sont de potentielles dépenses supérieures aux économies recherchées. La dégradation qualitative des services rendus étant lente et insidieuse, il faudra sans doute plusieurs années pour réaliser que l’équation économies / bénéfices est défavorable sur le long terme. C’est pourquoi il lui demande si toutes les conséquences de la suppression du service des géomètres-cadastreurs ont bien été prises en compte par l’État. Il lui demande également si le Gouvernement entend prévenir cette dégradation qualitative des services rendus et quelles sont les mesures qu’il compte prendre afin d’y remédier.

Réponse

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) poursuit son action d’amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale, dans un contexte où les impôts directs locaux représentent un enjeu fiscal majeur, tant pour les collectivités territoriales que pour l’État. La DGFiP renforce ainsi sa coopération avec les collectivités territoriales, par une démarche volontariste de conclusion de conventions et d’engagements partenariaux, afin de mieux répondre à leurs attentes en ce domaine. Indépendamment de ce partenariat avec les collectivités territoriales, des actions de fiabilisation sont également mises en œuvre par les services fonciers de la DGFiP dans le cadre d’opérations menées tant au niveau national que local. Afin de répondre aux engagements d’amélioration des bases d’imposition, l’activité des géomètres du cadastre a été ainsi réorientée vers des missions de nature fiscale. Ils sont ainsi amenés à effectuer des travaux d’amélioration de la détection de la matière imposable (suivi des autorisations d’urbanisme en lien avec les services instructeurs, identification des locaux non imposés…) et de contrôle des bases (vérification de l’évaluation cadastrale de certains locaux et participation accrue aux commissions locales par exemple). Pour permettre le repositionnement sur les travaux fiscaux, qui devrait représenter en 2022 la moitié de l’activité des géomètres du cadastre, la mise à jour des constructions sur le plan – qui n’a pas de finalité fiscale – va être réalisée selon d’autres procédés que les levers sur le terrain. La mise à jour du bâti s’appuiera ainsi sur des méthodes alternatives aux levers terrestres, tirant profit notamment du développement des nouvelles technologies. Ces méthodes font actuellement l’objet de développements informatiques et d’expérimentations. Les géomètres du cadastre conservent bien entendu leur compétence topographique et continuent à assurer leurs autres travaux sur le plan cadastral (mise à jour du parcellaire et remaniements notamment). Cette démarche de modernisation du cadastre vise à mieux répondre aux besoins des collectivités locales en renforçant les échanges avec ces dernières.

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-39420QE.htm