Question :
M. Christophe Naegelen attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le désajustement des compensations fiscales propre à la suppression de la taxe professionnelle pour les petites communes. La suppression de la taxe professionnelle s’est accompagnée de la création d’une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et du transfert vers le bloc communal (communes et EPCI) de la taxe sur les surfaces commerciales qui était un impôt d’État jusqu’alors. Il était prévu qu’à partir de 2011, chaque collectivité puisse bénéficier de nouvelles dotations fiscales, tout en respectant le principe d’autonomie et d’égalité financières entre les territoires. Or la compensation pour les petites communes de la taxe professionnelle par la cotisation foncière des entreprises se trouve en total déséquilibre. À titre d’exemple, la commune « Le Menil » (88160) subit chaque année un prélèvement de 93 854.00 euros sur ses recettes fiscales, représentant une part de 20,75 % en 2020. De fait, la compensation de la taxe professionnelle avec la cotisation foncière des entreprises est deux fois inférieure, ce qui handicape fortement cette petite commune, ne permettant pas une garantie individuelle des ressources de cette collectivité. Conjuguée aux mesures successives comme celle de la baisse de la D.G.F ou encore du dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables, ces décisions ne peuvent qu’alimenter l’incompréhension des territoires les plus fragiles et singulièrement des petites communes, déjà en difficulté. Ainsi, M. le député souhaite être informé des initiatives prises par le Gouvernement, pour pallier ces désajustements et assurer une compensation pérenne et intégrale. Aussi, il souhaiterait connaître sa position concernant cette situation et les éventuelles pistes d’action pour y remédier.
Réponse
Après la suppression de la taxe professionnelle en 2010, un nouveau panier de ressources a été mis en place pour les collectivités territoriales, avec notamment la création de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), ainsi que le transfert au bloc communal de la taxe d’habitation des départements. Les communes pour lesquelles le montant des ressources perçues après la réforme était supérieur à celui perçu avant sont prélevées de la différence au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). C’est le cas pour la commune du Ménil qui est annuellement prélevée d’un montant de 93 854 euros. Le montant annuel du prélèvement au titre du FNGIR est figé. Or, ce prélèvement ne résulte que du fait que les ressources perçues par la commune après la suppression de la taxe professionnelle étaient supérieures à celles perçues avant sa suppression. Il constitue d’autant moins un inconvénient que le dynamisme des recettes fiscales perçues par les communes sur ce nouveau panier de ressources n’entraîne pas une hausse du prélèvement au titre du FNGIR : elles bénéficient donc d’une dynamique de recettes fiscales sur un montant structurellement supérieur à celui d’avant 2010. C’est notamment le cas de la commune du Ménil, dont les bases de CFE ont progressé de 15 % entre 2012 et 2020 sans que la hausse de recette fiscale issue de ce dynamisme n’ait entraîné une hausse du prélèvement au titre du FNGIR. Par ailleurs, toutes les communes ont bénéficié d’une compensation intégrale de leur perte de taxe d’habitation, calculée sur la base du taux adopté en 2017, par l’intermédiaire du transfert à leur profit de la taxe foncière des départements. Ainsi, la commune du Ménil, pour laquelle la taxe foncière prélevée par le département sur son territoire était inférieure à la taxe d’habitation perdue, bénéficiera chaque année d’un complément dynamique de recette fiscale. Enfin, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est restée stable à l’échelle nationale depuis 2017, hors effets de périmètre. Cette stabilité n’empêche pas des variations individuelles, liées notamment au renforcement de la péréquation verticale. Entre 2017 et 2021, malgré la baisse de sa population, la DGF de la commune du Ménil a progressé de 7 %. Cette hausse de 26 000 € représente 2,4 % de ses recettes de fonctionnement. Elle résulte de la progression de la dotation de solidarité rurale (DSR) perçue par la commune. Cette hausse de la DGF n’est pas spécifique à cette commune puisque les communes du département des Vosges, malgré la baisse de leur population sur la période, ont globalement bénéficié d’une progression de leur DGF entre 2017 et 2021.