Question :
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie, sur les moyens mis en place pour permettre une meilleure adaptation des logements des seniors. Selon le rapport « Bien vieillir ensemble » de M. Luc Broussy remis au Gouvernement, il serait impératif de réduire les chutes des personnes âgées de 30 % à l’horizon 2030 et ce grâce à un meilleur aménagement des logements. En effet, chaque année, près de 10 000 personnes âgées de 65 ans et plus décèdent des suites d’une chute. « Action Logement », l’acteur de référence du logement social et intermédiaire en France, a initié un plan d’investissement volontaire permettant une aide financière pour la transformation des baignoires en douche afin d’aider au maintien à domicile des personnes âgées en améliorant leurs conditions d’habitat. Cette aide financière peut atteindre un montant maximum de 5 000 euros. Elle est indispensable et bienvenue puisque les salles de bains inadaptées sont l’une des causes principales des accidents domestiques. Victime de son succès, « Action Logement » ne propose plus cette aide et refuse maintenant toute nouvelle demande à ce titre. Sa large utilisation par les seniors traduit la nécessité d’assurer une meilleure accessibilité afin de permettre le maintien à domicile pour les personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap et de faciliter également le travail des proches aidants ou du personnel de socio médical. Aussi, il souhaiterait savoir quels dispositifs le Gouvernement entend mettre en place afin de pérenniser cette aide indispensable pour toute une partie de la population.
Réponse
L’adaptation des logements au vieillissement de leurs occupants est une priorité du Gouvernement. Au-delà de l’importance de la lutte contre les chutes à domicile, elle est indispensable pour laisser aux personnes âgées le choix du lieu où elles souhaitent bien vieillir. Dans ce cadre, un objectif de 170 000 dossiers d’adaptation de logements financés avait été fixé pour la période allant de 2019 à 2021. Cet objectif a été dépassé dès le mois d’août 2021 et ce sont plus de 203 000 dossiers qui ont été financés à fin 2021, soit 120 % de l’objectif fixé. Par ailleurs, si l’aide prévue pour la durée du plan d’investissement volontaire d’Action logement s’est achevée en 2021, celles de l’Agence nationale de l’habitat et de la Caisse nationale d’assurance de vieillesse se poursuivent. De plus, leurs aides peuvent être complétées par des aides des collectivités territoriales (départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale). À cela, s’ajoute un crédit d’impôt issu de l’article 200 quater A du code général des impôts qui participe au financement des travaux d’adaptation. L’intérêt de ces dispositifs est qu’ils ne sont pas uniquement conditionnés comme celui d’Action logement à l’adaptation des sanitaires qui représente 12 % des chutes contre 20 % pour la chambre par exemple. Enfin, le Gouvernement a lancé un chantier de réflexion sur la refonte et la simplification des dispositifs d’aides à l’adaptation des logements.