Christophe NAEGELEN

Proposition de loi n°4471 – Visant à permettre aux étudiants ayant signé un contrat d’alternance de bénéficier d’un préavis réduit

« Le droit actuel impose pour les locations non meublées, le respect d’un préavis d’une durée de trois mois lorsque le locataire souhaite quitter son logement. Cependant, cette durée peut être ramenée à un mois dans des cas et situations précis, définis par la loi… »

Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité de ma proposition de loi est disponible ci-dessous en format pdf

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4471_proposition-loi#