Christophe NAEGELEN

Proposition de loi n°4847 – Visant à permettre aux conducteurs professionnels des transports routiers d’utiliser leur Compte Personnel de Formation pour la réalisation de stages de récupération de points

« En application de l’article L.611‑1 du Code du travail, le Compte Personnel de Formation (C.P.F) permet à tout salarié « d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle »… »

Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité de ma proposition de loi est disponible ci-dessous en format pdf

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4847_proposition-loi#