Question :
M. Christophe Naegelen attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les infractions routières commises par les salariés. Depuis 2017, les entreprises doivent désigner les salariés responsables d’infractions routières commises avec un véhicule de société lorsque la verbalisation n’a pas donné lieu à une interception. Cette désignation est rendue obligatoire par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, qui a inséré dans le code de la route l’article L. 121-6. Ainsi, en application de l’article L. 130-9 du code de la route, l’obligation pour l’employeur de désigner le salarié ne concerne que les infractions constatées par un appareil de contrôle automatique homologué et un décret liste les infractions concernées. Parmi elles, sont concernés l’usage d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur, l’usage de voies réservées à certains véhicules, la circulation, l’arrêt ou le stationnement non justifiés sur une bande d’arrêt d’urgence, les excès de vitesse… Il apparaît que lorsque l’infraction n’est pas relevée par un appareil de contrôle automatique homologué, les employeurs ne sont plus dans l’obligation de désigner le salarié responsable. De plus, le décret précité n’intègre pas les stationnements sur une place réservée aux personnes handicapées. À ce titre, afin d’engager la société vers une accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend inclure ce type particulier d’infraction.
Réponse
En attente de réponse.