Christophe NAEGELEN

Proposition de loi n°5010 – Visant à simplifier les conditions d’octroi du crédit interentreprises

 » En application du principe monopole bancaire, la distribution du crédit en France constitue une activité réglementée. Ainsi, seuls les établissements de crédit peuvent réaliser des opérations de banque, telles que celle de délivrer des crédits… »

Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité de ma proposition de loi est disponible ci-dessous en format pdf

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5010_proposition-loi#