Question :
M. Christophe Naegelen attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’encadrement de la tarification des micro-crèches. Comme les crèches collectives, les micro-crèches accueillent des enfants âgés de moins de six ans et disposent d’une capacité limitée à dix places. L’avantage est, qu’en plus petits effectifs, les enfants évoluent dans la structure en âges mélangés. Le développement de cette offre de garde a tout d’abord été encouragé pour combler un déficit d’accueil de la petite enfance en France, ainsi que pour diversifier les modes de garde s’offrant aux familles. En modifiant l’article L. 531-6 du code de sécurité sociale, la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a introduit un encadrement de la tarification horaire des micro-crèches, afin que les familles bénéficient de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Mis en place par le décret n° 2014-422 du 24 avril 2014, le plafond horaire a en premier lieu été fixé à douze euros, avant d’être abaissé à dix euros en 2016. Pour maintenir la qualité d’accueil des micro-crèches mais également pour permettre la revalorisation financière des professionnels de micro-crèches, il est urgent d’indexer ce plafond sur l’inflation. Il lui demande si le Gouvernement va prendre des mesures capables de préserver leur spécificité comme le retour à des tarifs libres, l’augmentation du nombre de places d’accueil ou encore une plus grande modulation de la PAJE en fonction des ressources des parents.
Réponse
En attente de réponse.