Christophe NAEGELEN

Proposition de loi n°724 – Visant à ouvrir le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité

« À ce jour et en application du droit en vigueur, la pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées à l’assuré défunt. Cette possibilité est exclue pour les conjoints survivants de couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Pourtant, de plus en plus de couples choisissent le PACS au moment de s’unir, remportant autant de suffrages que l’union du mariage… »

Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité de ma proposition de loi est disponible ci-dessous en format pdf

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0724_proposition-loi#