Question :
M. Christophe Naegelen appelle l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En application du 4° de l’article 57 de cette loi, le fonctionnaire territorial en activité a droit à un congé de longue durée de cinq ans maximums pour toute sa carrière dont deux ans à plein traitement et trois ans à demi traitement lorsqu’il est atteint d’une des cinq maladies suivantes : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis. Le fonctionnaire atteint de la maladie de Charcot ne peut malheureusement bénéficier de ce droit au congé de longue durée car cette maladie, celle de la sclérose latérale amyotrophique, n’est pas énumérée parmi celles listées au 4e l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Le fonctionnaire, alors atteint de cette maladie, peut prétendre aux dispositions du 3° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. L’agent peut ainsi prétendre à l’octroi d’un congé de maladie de trois ans dont un an à plein traitement et de deux ans à demi traitement. Ce congé de longue maladie est bien plus précaire que celui du congé de longue durée. Ainsi, cette absence de reconnaissance de cette maladie crée une réelle inégalité de traitement. Pourtant, la maladie de Charcot est une maladie dégénérative grave et handicapante, qui conduit au décès du patient dans les 3 à 5 ans qui suivent le diagnostic. Aussi, il demande les raisons, compte tenu de la mortalité et de la gravité de cette maladie, qui justifient son exclusion de la nomenclature des maladies donnant droit au congé de longue durée. Il lui demande également de bien vouloir reconnaître cette pathologie à ce titre, afin de mettre fin à cette inégalité de traitement qui plonge les agents atteints de cette maladie dans une situation de grande précarité.
Réponse
En attente de réponse.