Christophe NAEGELEN

Proposition de loi n°1125 – visant à libérer le crédit interentreprises

« En France, la distribution du crédit constitue une activité réglementée. Il s’agit du monopole bancaire. En application de ce principe, seuls les établissements de crédit peuvent réaliser des opérations de banque, telles que celle de délivrer des crédits.Néanmoins, la loi française connaît un certain nombre d’exceptions au monopole d’octroi du crédit…»

Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité de ma proposition de loi est disponible ci-dessous en format pdf

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1125_proposition-loi#