Christophe NAEGELEN

Proposition de loi n°1217 – Relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable

« Cette proposition de loi concerne la réparation des conséquences de la faute inexcusable et vise à modifier l’article L. 452‑3 du code de la sécurité́ sociale, conformément aux suggestions de la Cour de cassation dans ses rapports annuels depuis 2010…»

Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité de ma proposition de loi est disponible ci-dessous en format pdf

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1217_proposition-loi