Question :
M. Christophe Naegelen appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l’encadrement des trottinettes électriques de tourisme en milieu rural. En effet, l’annonce le 29 mars 2023 du plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques et tout particulièrement la mesure décalant l’âge légal minimal d’utilisation de 12 ans à 14 ans risque d’entraîner une chute de fréquentation des entreprises de tourisme spécialisées dans la location de trottinettes électriques. Ciblant majoritairement un public familial, ces dernières craignent ainsi une perte de fréquentation pouvant atteindre jusqu’à 30 % de leur fréquentation habituelle. Acteurs majeurs de l’économie et du tourisme à l’échelle locale, les pertes financières engendrées par cette mesure pourraient ainsi être préjudiciables à la fois aux entreprises concernées, mais également de manière plus large à l’économie régionale. Les raisons avancées pour justifier cette décision, à l’image du manque d’expérience des plus jeunes et d’un nombre croissant d’accidents graves ces dernières années, semblent cependant difficilement assimilables à l’usage qui est fait des trottinettes électriques dans le cadre d’une activité touristique en milieu rural. Cette pratique est effectivement encadrée par des professionnels qui mènent un fort travail de sensibilisation, notamment auprès du jeune public, aux bonnes pratiques à adopter, tout en s’assurant d’un respect strict de la législation, a contrario de l’usage des trottinettes en libre-service dans les grandes villes françaises par exemple. La pratique touristique assurée par ces entreprises s’effectue également majoritairement sur des chemins adaptés, souvent des sentiers de randonnée, réduisant ainsi drastiquement le risque d’accidents possibles. En outre, les trottinettes électriques, au même titre que les gyropodes ou hoverboards sont classés comme EDPM, or la législation concernant l’âge légal n’a pas changé pour ces autres types de moyens de déplacements. Une réglementation unique de l’usage des trottinettes électriques semble difficilement compréhensible dans la mesure où les pratiques de celles-ci semblent plurielles, notamment entre l’usage qui en est fait en ville et qui semble être celui ciblé par les nouvelles mesures annoncées et l’usage encadré par les professionnels du tourisme. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure il serait envisageable de mettre en place une réglementation spécifique pour les professionnels du tourisme en milieu rural concernant l’usage des trottinettes électriques de manière à nuancer l’impact subit par les professionnels du secteur et à adopter une réglementation la plus adaptée possible aux différentes pratiques.
Réponse
Le plan d’action national destiné à réguler l’usage de la trottinette électrique lancé le 29 mars prévoit notamment le relèvement de l’âge autorisé à de 12 à 14 ans pour l’usage des trottinettes électriques et plus globalement de tous les engins de déplacements personnels motorisés, en cohérence avec les autres véhicules de catégorie 2 que sont les cyclomoteurs et les voitures sans permis. Cette mesure a été prise dans un souci de sécurité pour l’ensemble des usagers de la voie publique, et notamment les plus jeunes sur la base des recommandation de l’Académie nationale de médecine (rapport de décembre 2022). Il s’agit de prévenir les accidents et de protéger les usagers les plus vulnérables, notamment les enfants qui de part leur âge et leur inexpérience du Code de la route ont des accidents plus graves. C’est d’ailleurs l’âge retenu chez plusieurs voisins européens, comme en Allemagne par exemple. Le Gouvernement est particulièrement sensible aux difficultés rencontrées par les professionnels du tourisme. Il est à noter que cette limite d’âge s’applique sur les voies ouvertes à la circulation publique uniquement et non sur le domaine privé y compris les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. Il n’est donc pas pertinent de créer une distinction sur l’âge minimal d’utilisation. Par ailleurs, les professionnels du tourisme sont encouragés à poursuivre leur contribution à la sensibilisation des usagers à la sécurité sur la voie publique, en particulier auprès du jeune public, qui est essentielle.