Question :
M. Christophe Naegelen attire l’attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau et des eaux captées gravitairement. Selon cet arrêté, « les conditions pour bénéficier de l’obligation d’achat, prévue par l’article L. 314-1 du code de l’énergie, de l’électricité produite par les nouvelles installations de production hydroélectrique mentionnées au 1° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie, ainsi que les conditions de cet achat » ne sont pas applicables aux installations utilisant l’énergie hydrocinétique des cours d’eau. Cependant, l’article D. 314-15 du code de l’énergie précise que seules les installations utilisant l’énergie hydrocinétique « désignées lauréates d’un appel à projets du programme des investissements d’avenir implantées (…) dans la zone économique exclusive du territoire métropolitain continental » peuvent bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité qu’elles produisent. Cette exception, restrictive, exclut de facto un grand nombre de projets pourtant innovants et reconnus par des labels, mais dont le mode de fonctionnement s’appuie sur des techniques encore peu développées, à l’instar des systèmes utilisant des « roues à aubes », par exemple. Ces projets novateurs et qui s’inscrivent parfaitement dans le cadre de la transition énergétique ont cependant besoin de bénéficier d’une obligation d’achat de l’électricité qu’ils produisent afin d’être pleinement mis en place et par la suite d’être en mesure de se développer. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la suppression de la mention suivante : « Les conditions ci-dessus ne sont pas applicables aux installations utilisant l’énergie hydrocinétique des cours d’eau » dans l’article 1er de l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau et des eaux captées gravitairement.
En attente de réponse.