Question :
M. Christophe Naegelen appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les graves dysfonctionnements de la nouvelle plateforme SOLTéA visant à permettre aux entreprises d’affecter le solde de la taxe d’apprentissage aux établissements d’enseignement supérieur de leur choix. La plateforme SOLTéA ne permet pas de consulter en temps réel les affectations fléchées par les entreprises. En outre, de nombreux problèmes techniques entravent la possibilité pour de nouveaux établissements d’enseignement supérieur de recevoir une affectation du solde de la taxe d’apprentissage (impossibilité de mettre à jour les coordonnées bancaires des établissements, fermeture de la plateforme pendant un mois et demi en période estivale, multiples tentatives de connexion échouées pour les entreprises etc.). Par ailleurs, des écarts significatifs sont apparus entre les montants fléchés par les entreprises et les sommes effectivement perçues par les établissements bénéficiaires. En définitive, les établissements bénéficiaires n’ont en moyenne perçu qu’entre 20 et 30 % de la somme totale qui leur avait été versée en 2022. Ces dysfonctionnements menacent l’équilibre financier de plusieurs établissements d’enseignement supérieur bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage, dont l’ENSTIB à Epinal et, a fortiori, affectent le cercle vertueux que ce nouveau système tend à instaurer entre le soutien aux entreprises, la création de poste en apprentissage et l’aide au financement des établissements de formation. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur l’efficacité de la gouvernance de la nouvelle plateforme SOLTéA, pilotée par la Caisse des dépôts, sous tutelle de la direction du Trésor. Il lui demande quels moyens sont investis pour améliorer les fonctionnalités de cette plateforme et à quelle échéance ses défauts seront-ils résolus.
En attente de réponse.