Christophe NAEGELEN

Question n°13151 – Nécessité de décloisonner le métier d’aide-soignante en France

Question :

M. Christophe Naegelen attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de décloisonner le métier d’aide-soignante dans le pays. En effet, selon un rapport sur les métiers en 2030 de France stratégie et de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), 290 000 postes d’aides-soignantes seront à pourvoir d’ici 2030 en France. Ce rapport ne fait donc que confirmer le besoin, déjà existant, d’aides-soignantes dans le pays. Toutefois, on fait face à des difficultés de recrutement, notamment liées aux conditions de travail et à la rémunération. Ces difficultés de recrutement actuelles et futures ont de réelles conséquences sur la prise en charge des patients et notamment des personnes en perte d’autonomie. Alors que le maintien à domicile de ces personnes représente un défi actuel et pour l’avenir, les aides-soignantes ne bénéficient cependant pas d’un statut libéral, alors même que le besoin existe et que la profession le demande depuis plusieurs années. En effet, les places au sein des établissements médico-sociaux sont insuffisantes actuellement et ne permettent pas de répondre à la demande générée par le vieillissement de la population en cours et à venir. Cependant, lorsque l’état de santé le permet, le fait de retarder le placement en structure est souvent synonyme de maintien du lien social et d’économies importantes pour les ménages. De ce fait, sans déposséder les infirmiers et infirmières libéraux d’une partie de leur travail, un tel statut permettrait d’améliorer et d’accroître l’offre de soins d’hygiène et de confort à domicile, tout en offrant aux aides-soignantes des conditions de travail plus libres et un environnement de travail plus varié. La création d’un statut libéral offrirait aussi des perspectives d’emplois supplémentaires et constituerait une solution à la pénurie de soignants consécutive à la crise sanitaire. Il demande donc au Gouvernement de lui indiquer s’il compte entreprendre des démarches pour décloisonner le métier d’aide-soignante, reconnaître un statut libéral pour la profession, afin de répondre notamment aux difficultés de recrutement actuelles et futures.

Réponse

Les conditions d’exercice de certaines professions règlementées du secteur de la santé font obstacle à l’exercice même de ces activités sous un statut d’indépendant ; c’est en particulier le cas de la profession d’aide-soignant. L’article 1er de l’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux précise que : « Le diplôme d’Etat d’aide-soignant atteste de l’acquisition des compétences requises pour exercer la profession d’aide-soignant sous la responsabilité d’un infirmier dans le cadre de l’article R. 4311-4 du code de la santé publique ». Un aide-soignant ne peut exercer seul, sans contrôle ou responsabilité d’un infirmier diplômé d’Etat, et il ne peut exercer qu’en établissement ou en service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social.

https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-13151QE.htm