Christophe NAEGELEN

Question n°14606 – Proposition de règlement européen sur les emballages

Question :

M. Christophe Naegelen attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la proposition de règlement européen sur les emballages. Débattu en novembre 2023 au Parlement européen, ce texte pourrait, s’il est adopté, avoir des conséquences néfastes pour une partie importante du tissu industriel français. En effet, ce nouveau règlement sur les emballages et déchets d’emballage (PPWR) vise à réduire les déchets et à accélérer la transition vers un modèle d’économie circulaire et ce, en plus, de rendre tous les emballages recyclables d’ici 2030. Cela étant et alors même que ces produits répondent à tous les critères de ce texte, cette réglementation imposerait une interdiction des emballages en plastique (recyclés ou non) prévus pour le regroupement de boissons (bouteilles et canettes) mais aussi des pots, paquets, tubes… Ainsi, certaines entreprises françaises qui collectent des déchets de films plastiques pour les valoriser, les recycler et les vendre soit sous la forme de matière recyclée, soit sous la forme de films plastiques 100 % base recyclée, vont se retrouver dans une situation des plus périlleuses, alors même qu’elles contribuent à la transition écologique en recyclant des emballages plastiques bien moins impactant environnementalement parlant que d’autres emballages non concernés par cette réglementation (exemple : les cartons). Il conviendrait donc plutôt d’adapter le présent projet de règlement et de le limiter, afin que le tissu industriel français ne soit pas affecté par cette réglementation. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte entreprendre pour défendre le tissu industriel français auprès des autorités européennes, tout en tenant compte des objectifs environnementaux.

En attente de réponse.

https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-14606QE.htm