Christophe NAEGELEN

Question n°1369 – Assermentations des gardes particuliers

Question :

M. Christophe Naegelen attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les assermentations des gardes particuliers. En effet, les gardes particuliers se trouvent dans une situation ambiguë depuis la suppression du paragraphe de l’article 29-1 du code de procédure pénale. Cette suppression a amené à ce que les changements ou les renouvellements de statut nécessitent une nouvelle assermentation des gardes particuliers. Cependant, en 2020, après la suppression de cet article, le garde des sceaux avait clarifié la situation et rendu contingente cette assermentation en cas de renouvellement ou pour un nouveau territoire ou une nouvelle spécificité des gardes particuliers. Cette décision avait permis aux gardes particuliers de se décharger de cette tâche administrative contraignante. Nonobstant, les tribunaux et les préfectures perpétuent cette révision de l’assermentation malgré l’affirmation ministérielle de son caractère obsolète lorsque c’est pour effectuer un renouvellement, pour un nouveau territoire ou pour une nouvelle spécificité. Par conséquent, ce non-respect ne s’inscrit pas dans une démarche de désengorgement des tribunaux, ni de facilitation administrative, ou de réduction des déplacements, bien que ces thématiques soient pourtant fondamentalement essentielles dans le cadre actuel. Ainsi, c’est avec cette approche que M. le député demande au Gouvernement à ce qu’il soit plus clairement précisé au sein de l’article R. 15-33-29 du code de procédure pénale le fait de ne plus avoir à repasser des assermentations, sauf pour la première fois pour tous les gardes particuliers définis comme chargés de certaines missions de police judiciaire. Par ailleurs, il souhaite que le Gouvernement fasse en sorte que les gardes particuliers ne soient plus contraints de passer auprès des greffes des tribunaux en cas de renouvellement pour fixer une date et un cachet. En outre, il propose donc au Gouvernement que dans le dossier de demande de renouvellement ou d’un autre agrément, une copie de l’assermentation actuelle y soit jointe et que la préfecture annote obligatoirement la date sur la nouvelle carte. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

En attente de réponse.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE1369