Commission des affaires sociales : Création d’une commission d’enquête relative à l’organisation du système de santé ; Audition de Mme Valérie Delahaye-Guilloucheau.
M. le président Frédéric Valletoux. Mes chers collègues, en application de l’article 140, alinéa 2, du Règlement, nous devons examiner la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d’accès aux soins. Il convient donc de vérifier que les conditions requises pour sa création sont réunies, sans se prononcer sur son opportunité.
M. Christophe Naegelen, rapporteur. Le groupe Libertés, Indépendants, Outre‑mer et Territoires, auquel j’appartiens, a choisi de faire usage de son droit de tirage pour demander la création d’une commission d’enquête sur l’organisation du système de santé et les difficultés d’accès aux soins.
La déliquescence de notre système de santé et l’effondrement de l’accès aux soins sont désormais évidents. Ainsi, depuis le mois de décembre, nous sommes confrontés à une épidémie de grippe qui submerge les hôpitaux et les médecins généralistes. Qui, parmi nous, n’a pas été alerté, pendant les fêtes de fin d’année, sur la saturation des lits d’hospitalisation ou l’impossibilité de trouver un médecin disponible en urgence ? Au-delà de la grippe saisonnière, quel département ne compte aucun désert médical ? Qui, parmi nous, n’est pas régulièrement averti de fermetures de lits, voire de services entiers, dans les hôpitaux ? Qui n’a pas encore constaté les dérives du recours à l’intérim médical et paramédical ? Sans parler de la situation alarmante dans les départements insulaires et ultramarins : l’accès à un dentiste, à une maternité ou à un plateau technique de biologie ou de radiologie y est tout bonnement impossible en dehors de l’hôpital public, qui fait figure de dernier bastion dans le désert médical.
Pourtant, personne ne reste les bras croisés : nous nous battons chaque année pour que la loi de financement de la sécurité sociale fixe un objectif national de dépenses d’assurance maladie en augmentation par rapport à l’année précédente ; nous avons voté les lois « Rist 1 » et « Rist 2 », visant à encadrer l’intérim médical et soignant ainsi qu’à simplifier l’organisation des soins par la création des services d’accès aux soins et d’accès directs aux professionnels de santé sans prescription médicale ; plus récemment, nous avons voté la loi « Valletoux », qui prévoit des mesures de lutte contre les déserts médicaux et d’amélioration de l’accès aux soins, avec de nouveaux dispositifs d’incitation à l’installation dans les zones sous‑denses, une réglementation plus stricte de l’intérim des jeunes professionnels de santé, ou encore l’élargissement des obligations de permanence des soins pour les secteurs public et privé, sous le contrôle des agences régionales de santé (ARS). Enfin, malgré la parution récente du décret très attendu sur le volet de cette loi relatif à la permanence des soins, il est encore trop tôt pour se prononcer sur l’efficacité de ces mesures.
Nous nous efforçons de colmater les brèches : le Ségur de la santé, après la crise sanitaire, a ainsi permis d’importantes revalorisations salariales et le financement de plans d’investissement nécessaires.
Dans ces conditions, pourquoi notre système de santé subit-il une lente érosion ? Est-il trop tôt pour percevoir les effets des mesures adoptées ou avons-nous mal cerné le problème ? Est-ce parce que, selon l’adage, le poisson pourrit par la tête ? Autrement dit, la gouvernance hospitalière et celle du système de santé sont-elles à l’origine de la sclérose et de l’inefficacité globale du service public de santé ?
Malgré votre expertise indéniable et votre connaissance fine des enjeux sanitaires et sociaux, je vous mets au défi de me présenter de manière simple l’organisation du système de santé, sa gouvernance au sein des différents ministères et des agences concernées, la déclinaison territoriale des politiques sanitaires et la répartition des missions et des responsabilités entre les secteurs public et privé. Je vous mets au défi de répondre à la question suivante : pour quelles raisons notre système de santé, auquel nous consacrons tant d’argent, est-il devenu synonyme de déclin, d’inégalités et de désillusions ? Si chacun a son idée, en réalité personne n’en sait rien, parce que personne n’y comprend plus rien ! L’organisation est devenue tellement complexe que personne ne peut s’en faire une représentation fidèle ni expliquer sans dogmatisme la cause de son effondrement.
N’interprétez pas mal mon propos : je ne prétends pas être capable de répondre à brûle-pourpoint à cette question centrale mais épineuse. Je l’avoue : moi-même, je n’en sais rien.
Grâce à cette commission d’enquête, je vous propose de suivre plusieurs pistes, telles des fils d’Ariane, pour collectivement nous orienter dans ce dédale administrativo-sanitaire et essayer en premier lieu de comprendre, avec beaucoup d’humilité et sans dogmatisme, l’organisation du système de santé et les défis manifestement insurmontables que ce service public doit relever pour garantir l’accès aux soins. Une fois que nous y verrons plus clair, nous pourrons déterminer ensemble comment agir pour faire différemment et mieux. Sincèrement, je pense que nous pouvons mieux faire ; nous sommes nombreux dans cette commission à le penser ou, à tout le moins, à l’espérer. En d’autres termes, je vous propose d’essayer simplement de comprendre pour agir honnêtement.
Je vous ai brossé à grands traits l’objectif qui est le nôtre en déposant cette proposition de résolution ; il me semblait légitime que la commission soit informée de la direction que nous souhaitons prendre. Notre groupe ayant fait usage de son droit de tirage, la commission d’enquête sera créée, pour peu que les conditions de recevabilité fixées par l’ordonnance de 1958 et par le Règlement de l’Assemblée nationale soient remplies.
Permettez-moi de vous les rappeler. Tout d’abord, la commission d’enquête doit porter sur des faits précis ou sur la gestion d’un service public ; tel est le cas de celle qui nous intéresse, puisqu’elle vise très explicitement à se concentrer sur le service public de la santé. Ensuite, elle ne doit pas porter sur des faits pour lesquels une procédure judiciaire est en cours ; dans un courrier reçu hier, le garde des sceaux a indiqué à la Présidente de l’Assemblée nationale qu’il n’avait « pas connaissance de procédures en cours susceptibles de recouvrir le périmètre de la commission d’enquête envisagée ». Enfin, elle ne doit pas avoir le même objet qu’une précédente commission d’enquête ou mission d’information achevée au cours des douze derniers mois. Aucune commission d’enquête n’a directement porté sur le champ sanitaire depuis le début de la XVIIe législature ; la dernière consacrée à un sujet proche remonte à 2018.
Au terme de cet exposé, nous pouvons considérer que la recevabilité de la proposition de résolution ne fait pas débat. Je vous appelle donc à la voter et vous encourage à enrichir de votre participation les futurs travaux de la commission d’enquête.