Proposition de loi n°1059 : visant à instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés

Selon la direction de l’administration pénitentiaire, la population carcérale s’établit au 1er décembre 2024 à 80 792 détenus, pour une capacité d’accueil de 62 404 places. La densité carcérale atteint ainsi…

Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité de ma proposition de loi est disponible ci-dessous en format pdf.