Proposition de loi n° 2386 visant à réduire les conditions et délais d’expulsion dans le cadre d’occupations illicites

« L’occupation illicite de locaux d’habitation ou à la suite de manœuvre constitue un véritable fléau contre lequel la loi n° 2023‑668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements…»

Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité de ma proposition de loi est disponible ci-dessous en format pdf.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2386_proposition-loi