Question :
M. Christophe Naegelen attire l’attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l’impossibilité de bénéficier de la surcote parentale pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965. En effet, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a instauré une surcote parentale. Cette dernière est accordée aux assurés ayant atteint 63 ans, remplissant les conditions du taux plein avant l’âge légal et bénéficiant d’au moins un trimestre lié à la parentalité (enfant, congé parental ou enfant handicapé). Or, depuis la suspension de la réforme des retraites par la loi du 30 décembre 2025, la catégorie d’assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965 ne peut bénéficier de cette surcote parentale. En effet, ces assurés, qui avaient organisé la poursuite de leur activité en fonction des règles issues de la réforme de 2023 en anticipant l’application de ce dispositif, voient leur âge légal de départ abaissé en deçà de 63 ans. Ils ne remplissent ainsi plus la condition d’âge requise pour bénéficier de ce dispositif. Cette situation engendre une différence de traitement entre des assurés pourtant placés dans une situation comparable. En outre, cette situation concerne majoritairement les femmes, dès lors que les majorations de durée d’assurance au titre des enfants bénéficient très majoritairement aux mères, dans la mesure où leurs parcours professionnels sont souvent plus impactés par la naissance et l’éducation des enfants. De surcroît, cette exclusion paraît d’autant plus paradoxale que la surcote parentale a précisément été créée pour mieux prendre en compte les interruptions ou ralentissements de carrière liés à la parentalité. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de permettre aux agents concernés et remplissant les conditions liées aux enfants et à la durée d’assurance, de conserver le bénéfice de la surcote parentale.
Réponse :
L’article 11 de la Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a introduit une nouvelle surcote parentale destinée à compenser les effets du report de l’âge légal de départ à la retraite pour certains assurés ayant bénéficié de majorations de durée d’assurance au titre de leur parentalité. Cette surcote est ouverte aux assurés qui remplissent trois conditions cumulatives : l’accomplissement d’une carrière complète, l’attribution d’au moins une majoration de durée d’assurance au titre des enfants, un âge légal de départ à la retraite au moins égal à 63 ans. Pour bénéficier de la surcote parentale, l’assuré doit être né à partir du 1er avril 1965. En effet, le calendrier de relèvement progressif de l’Age d’ouverture des droits (AOD), tel que prévu par la LFRSS pour 2023 puis revu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, conduit à atteindre un AOD de 63 ans à compter de la génération née à compter du 1er avril 1965. Cette condition est donc bien prévue par la loi. Par ailleurs, l’assuré doit avoir acquis au moins un trimestre de majoration parmi les suivants : maternité, éducation, adoption, enfant handicapé, congé parental. Cette surcote augmente le montant de la retraite de 1,25 % pour chaque trimestre cotisé au cours de l’année précédant l’âge légal de départ à la retraite, au-delà de la durée requise dans la limite de 5 %. Par ailleurs, même si un assuré ne remplit pas les conditions d’octroi spécifiques à la surcote parentale, il demeure susceptible de bénéficier de la surcote de droit commun permettant de majorer sa pension à hauteur de 1,25 % par trimestre (article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale). Plus précisément, pour en disposer l’assuré doit avoir dépassé son AOD et obtenu l’ensemble des trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein tout en continuant son activité professionnelle. La surcote parentale a été instaurée afin de compenser les effets de relèvement de l’AOD pour les bénéficiaires de majorations de durée d’assurance. Dès lors que ce relèvement est progressif, et qu’il a été en outre décalé par la LFSS pour 2026, les majorations de durée d’assurance continuent de produire un effet dans l’intervalle, ce qui justifie une mise en place progressive de la surcote parentale. A ce jour, il n’est donc pas prévu de modifier les conditions d’accès à la surcote parentale.
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