Commission des affaires sociales : examen de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière pour l’exercice des compétences du service public de la petite enfance.
Dans le cadre de l’etude des textes sélectionnés pour notre journée dite de » Niche Parlementaire » du groupe LIOT à l’Assemblée, j’ai présenté en commision des affaires sociales une proposition de loi visant à réparer une injustice territoriale.
En effet grace à cette proposition, les communes de moins de 3500 habitants pourront elles aussi être compensées dans le cadre de leurs compétences dans le service public de la petite enfance, alors que jusqu’à présent c’était uniquement réservé aux communes de plus de 3500 habitants.
En commission, la proposition a été adopté à l’unanimité, nous verrons en séance le 28 mai …..