Question :
M. Christophe Naegelen appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’organisation du territoire et la réforme de l’État. Simplifier le paysage institutionnel français en lui donnant la respiration dont il a besoin apparaît de plus en plus nécessaire. À l’heure où l’on cherche à faire des économies, les Français ne comprennent pas la persistance du millefeuille territorial. L’organisation du territoire apparaît aujourd’hui trop compliquée, trop lourde, trop coûteuse, avec ses doublons et ses échelons qui se superposent les uns aux autres. Elle est devenue illisible pour les citoyens. Il s’agit tout à la fois de réduire progressivement le nombre de strates, de clarifier la répartition des compétences, et d’avoir moins d’élus, concentrés sur l’exercice de leurs missions. La simplification administrative doit s’accompagner d’une réforme de la fonction publique, notamment territoriale. L’instabilité institutionnelle a atteint des sommets au cours du quinquennat qui s’est achevé, sans rien simplifier au millefeuille territorial qui rend l’action publique de plus en plus illisible et de plus en plus coûteuse. Les lois NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) et MAPTAM (Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) ont même réussi la contre-performance de créer des strates supplémentaires, aboutissant à plus de réglementation, plus de fonctionnaires et plus d’impôts. C’est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la réforme territoriale de l’État et savoir si la simplification administrative et la clarification des compétences entre les collectivités territoriales font partie du programme de réforme du quinquennat qui vient de commencer. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de supprimer certains établissements et échelons territoriaux ; et si oui, lesquels.
Réponse
Ainsi que l’a indiqué le Président de la République à plusieurs reprises, et notamment devant le congrès des maires de France en novembre 2017, l’organisation territoriale ne connaîtra pas au cours des années à venir de nouvelle grande transformation institutionnelle. C’est donc la stabilité institutionnelle des collectivités territoriales qui sera privilégiée. Ceci étant, au cas par cas, des évolutions pourront néanmoins intervenir. Ainsi, la création de communes nouvelles continue d’être encouragée. La loi de finances pour 2018 a ainsi reconduit les incitations budgétaires permettant le maintien des dotations en cas de création de communes nouvelles.