Question :
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’exonération de charges sur les heures supplémentaires effectuées par un salarié. Cette mesure annoncée lors de la dernière campagne électorale de l’actuel Président de la République a été confirmée à plusieurs reprises par les membres du Gouvernement. Elle vise notamment à atténuer les effets négatifs de la limitation du temps de travail en France à 35 heures hebdomadaires. L’adoption des 35 heures, au-delà de la perte de compétitivité qu’elle a provoquée pour l’économie française en concurrence avec ses voisins européens, a profondément modifié la relation des Français au travail. Elle a marqué le décrochage français sur la scène internationale et a causé du tort aux entreprises françaises. La défiscalisation des heures supplémentaires introduite en 2007 était tout à fait fondée, appréciée par les employeurs autant que par les employés qui bénéficiaient d’un pouvoir d’achat supplémentaire. Son abrogation atteint désormais ses pleines conséquences catastrophiques pour de très nombreuses familles qui y trouvaient les moyens de faire face à leurs annuités d’emprunt par exemple. C’est pourquoi il lui demande si l’exonération des cotisations sociales pour les heures supplémentaires est toujours au programme fiscal du quinquennat. Si oui, il souhaiterait savoir dans quel délai cette exonération prendra effet. Par ailleurs, une défiscalisation complète des heures supplémentaires serait davantage de nature à améliorer le pouvoir d’achat des salariés ; de ce fait, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une telle mesure.
Réponse
Conformément aux engagements pris lors de sa campagne par le Président de la République, le Gouvernement a fait le choix d’une hausse du pouvoir d’achat, dès 2018, pour tous les actifs tout en respectant une trajectoire sérieuse et crédible de rétablissement de l’équilibre des comptes publics. Ainsi, le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 prévoient des mesures fortes en faveur du pouvoir d’achat des salariés sous la forme, notamment, de baisse de cotisations salariales, applicables à l’ensemble de la rémunération. Cette mesure permettra de redistribuer 7 Md€ aux actifs. Si le dispositif d’exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires conçu en 2008 avait bien permis un gain pour les salariés, il présentait toutefois plusieurs limites importantes, en premier lieu parce que l’exonération d’impôts avait des effets anti-redistributifs et un coût élevé pour les finances publiques (1,5 Md€). En outre, il comportait une certaine complexité pour les salariés, d’une part, en raison du décalage d’un an entre le fait générateur et l’imposition de l’impôt sur le revenu correspondant et, pour les entreprises, d’autre part, pour lesquelles sa mise en œuvre a entraîné des redressements fréquents. Le Gouvernement proposera donc dans les prochaines lois de finances, conformément aux engagements pris, un dispositif visant à favoriser le recours aux heures supplémentaires et à mieux rémunérer les salariés qui y ont recours tout en prenant en compte les limites qui avaient été formulées à l’encontre de l’ancien dispositif.