Question :
M. Christophe Naegelen appelle l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur les critères d’attribution de bourses sur critères sociaux par les services du CROUS. Ces bourses sont attribuées à des étudiants en fonction, d’une part des ressources et des charges des parents ou du tuteur légal appréciées selon un barème national et d’autre part, de points de charge dont les critères d’attribution sont : l’éloignement entre le domicile et le lieu d’études et le nombre d’enfants à charge. Elles sont réparties en 8 échelons (de 0 bis à 7). Ce système fonctionne par « paliers », ce qui entraîne des inégalités et des injustices pour certains foyers. En effet, les dépassements minimes de plafond entraînent une injustice notoire, car sur un petit delta, certaines familles ont beaucoup à perdre. Par exemple, pour un dépassement annuel de 350 euros, la famille d’une étudiante vosgienne devra compenser les 2 090 euros qui lui étaient accordés : 1 090 euros de bourses sur critères sociaux et 1 000 euros de bourse au mérite. Pour un faible dépassement de plafond, la pénalité sur le critère social est importante. De plus, il n’est pas normal que cette « partie mérite » soit elle aussi fonction de critères financiers. Il lui demande donc la possibilité de linéariser la partie critère social et que la partie « mérite » soit uniquement attribuée selon ce seul critère.
Réponse
Principalement fondé sur une logique d’aide complémentaire à celle que la famille est en mesure d’apporter à l’étudiant, le dispositif des aides est construit autour du socle que sont les bourses sur critères sociaux et leurs aides complémentaires (aides au mérite et aides à la mobilité internationale). Les bourses sur critères sociaux sont attribuées à des étudiants inscrits dans des formations relevant de la compétence du ministre chargé de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national ou habilitées à recevoir des boursiers, en fonction d’une part des ressources et des charges des parents ou du tuteur légal appréciées par rapport à un barème national et d’autre part de points de charge dont les critères d’attribution sont : l’éloignement entre le domicile et le lieu d’études et le nombre d’enfants à charge. Elles sont réparties en 8 échelons (de 0 bis à 7). La linéarisation des conditions de ressources pour l’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux a déjà fait l’objet en 2013 d’une étude de la part des ministères chargés de l’enseignement supérieur et des finances. Elle a rencontré deux types de difficultés liées d’une part au coût induit de la mesure au regard des ressources disponibles à court terme et d’autre part, au risque d’entraîner un nombre significatif de perdants en fonction des critères de linéarisation retenus.