Christophe NAEGELEN

Proposition de loi n°1284 – Visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

« Aujourd’hui, deux problèmes majeurs se posent en matière de protection du consommateur de téléphonie : le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés. Force est de constater que le dispositif Bloctel ne répond pas à ces problématiques actuelles… »

Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité de ma proposition de loi est disponible ci-dessous en format pdf

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1284_proposition-loi#