Ma proposition de loi encadrant le démarchage téléphonique et visant à lutter contre les appels frauduleux a été adoptée, en 1ère lecture, ce jeudi après-midi à l’Assemblée Nationale.
Sur les 8 articles de cette proposition, les principales mesures adoptées sont :
La responsabilisation et l’obligation pour les opérateurs téléphoniques de couper les lignes téléphoniques signalées comme frauduleuses
La mise en place d’une charte de bonnes conduites
Un durcissement des sanctions pour les entreprises démarchant hors dispositif Bloctel, appelant de manière anonyme ou encore appelant sans se présenter tel que signalé dans l’article 1
La mise en place d’un dispositif dit « Nommer et Blamer » à l’égard des entreprises délictueuses
Cette proposition de loi sécurise les 270 000 emplois liés à ce secteur, tout en protégeant nos concitoyens contre les nuisances et les fraudes.
